l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 41 pour, 81 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Emmanuel Maurel (GDR) soutient l'amendement n° 600 comme amendement de repli, qui fixerait à 35 % le montant maximal de la remise partielle qu'une administration peut accorder à une entreprise dans un règlement d'ensemble. - Il estime que l'État ne peut à la fois sanctionner les fraudeurs et continuer à les subventionner, et qu'un plafond permettrait de marquer que l'État n'encourage pas la fraude. - Mme Mathilde Feld (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 679 (identique, à 35 %), s'appuie sur des rapports parlementaires et sur la Cour des comptes pour décrire le règlement d'ensemble comme une pratique « obscure et opaque ». - Elle chiffre à 1,8 milliard d'euros les droits et pénalités abandonnés en 2024 via cette procédure, soit 70 % des droits initialement redressés. - Elle présente l'amendement n° 645 (repli à 20 %) comme une limitation supplémentaire de la remise partielle. - Mme Christine Arrighi (ECOS) reproche à l'administration de ne pas disposer de moyens suffisants : selon elle, les règlements d'ensemble servent à accélérer des contrôles complexes faute de personnels suffisants, et les vérificateurs seuls face aux grands groupes sont désavantagés. - Elle dénonce aussi, de manière plus générale, les aides versées aux entreprises sans conditions fiscales, sociales ou environnementales.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur, est défavorable aux quatre amendements. Il affirme que les agents de la DGFIP qu'il a consultés y sont formellement opposés et que la Cour des comptes recommande de favoriser ce type de règlement. - Il soutient que le règlement d'ensemble n'est pas une remise gracieuse mais une manière de fixer l'assiette imposable à l'issue d'un contrôle contradictoire, et que l'abandon de certains rehaussements est inhérent à cette procédure. - M. David Amiel (ministre) s'aligne sur le rapporteur. Il précise que le règlement d'ensemble intervient en amont, dans des situations juridiques complexes, et ne consiste pas à baisser une pénalité ou une imposition déjà fixée. - Il présente ce dispositif comme un moyen d'éviter un contentieux que l'administration risquerait de perdre ou dont le recouvrement serait très long, et rappelle que la Cour des comptes incite à le conserver. - M. Sylvain Maillard (EPR) estime que l'argument de Mme Arrighi sur les aides aux entreprises est « politicien » et sans rapport avec le sujet. - Les amendements identiques n° 600 et 679 ont été mis aux voix et rejetés : 41 voix pour, 81 contre, sur 122 votants.

Le vote de chaque groupe