Amendement n° 551 après l'article 18 du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 50 pour, 74 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient pas de présentation des arguments de M. Jocelyn Dessigny en faveur de son amendement n° 551 : il est seulement indiqué qu'il est « défendu ». - Les motifs de l'amendement ne sont donc pas détaillés dans cet extrait. On sait seulement, d'après les propos de M. Labaronne, qu'il vise à encadrer la saisine du procureur par la DGFIP ou les organismes de sécurité sociale, notamment via la notion d'« indices graves et concordants ». - Le résultat du vote (50 voix pour) montre que ce texte a recueilli un soutien minoritaire, sans que l'extrait permette d'identifier les groupes qui l'ont soutenu.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), rapporteur, donne l'avis défavorable de la commission, qui avait déjà rejeté un amendement similaire. - Premier argument : la procédure de saisie conservatoire prévue aux articles 706-103 et suivants du code de procédure pénale s'applique déjà aux crimes et délits d'escroquerie en bande organisée. Elle peut donc, selon lui, être utilisée pour les cas de fraude sociale grave. - Second argument : les conditions proposées par l'amendement, notamment l'exigence d'« indices graves et concordants », risqueraient de restreindre les cas dans lesquels la DGFIP ou les organismes de sécurité sociale pourraient saisir le procureur. M. Labaronne en conclut que l'amendement est « moins-disant » par rapport au dispositif existant. - M. David Amiel, ministre, exprime également un avis défavorable, sans développer de motif dans cet extrait. - Résultat du scrutin : 74 voix contre, 50 pour, sur 124 votants ; l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe