Amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 44 pour, 39 contre, 32 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), qui présente l'amendement, estime que la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) affaiblit la portée dissuasive de la loi et rend la sanction moins lisible. - Elle soutient que la CJIP porte atteinte au principe d'égalité devant la justice, consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en créant selon elle une « justice pour les forts ». - Elle s'appuie sur l'affaire HSBC France : le versement de 267 millions d'euros en janvier 2026 pour éviter un procès pour fraude fiscale aggravée, lié à un mécanisme dit CumCum qui aurait fait perdre à l'État entre 1 et 3 milliards d'euros. - Elle relève une contradiction supposée : le gouvernement et la majorité seraient sévères envers les plus précaires dans les débats sur la fraude sociale, alors que la CJIP bénéficierait aux puissants. - M. Emmanuel Maurel (GDR) soutient cette position par des interventions d'approbation (« Absolument ! », « Très bien ! »). M. Jean-Claude Raux applaudit également l'intervention. - L'extrait ne contient pas d'argument supplémentaire développé par les autres membres ayant voté pour l'amendement.

Pourquoi voter contre

- M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il rappelle que la CJIP a été créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. - Il cite un rapport d'information de 2021 qui dresse un bilan positif : 4 milliards d'euros d'amendes versés à l'administration fiscale et plus de 650 millions d'euros de dommages et intérêts. - Il affirme que la CJIP a permis d'aligner la France sur les standards internationaux, d'assurer un niveau élevé de sanctions financières et d'associer les victimes à la procédure, donc de les indemniser. - Il souligne que la convention présente des garanties procédurales, car elle est validée par un juge. - M. David Amiel, ministre, donne l'avis du gouvernement : « Même avis », c'est-à-dire défavorable, sans argument supplémentaire développé dans cet extrait. - Mme Sophie Taillé-Polian répond ironiquement « Mon cœur saigne ! », sans réponse argumentée sur le fond.

Le vote de chaque groupe