l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 30 pour, 79 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

Aucun argument en faveur de l'amendement n° 641 n'est exprimé dans cet extrait. Mme Feld le présente comme « défendu », sans en exposer le contenu. Le résultat du scrutin indique seulement qu'il a recueilli 30 voix pour.

Pourquoi voter contre

Aucun argument contre l'amendement n° 641 n'est exprimé dans cet extrait. M. Daniel Labaronne (EPR), au nom de la commission, et M. David Amiel, ministre, se contentent de répondre « Défavorable » sans motiver leur avis. Le résultat du scrutin indique 79 voix contre.

Le vote de chaque groupe