Amendement n° 517 à l'article 20 quater : lutte contre les fraudes sociales et fiscales Ce titre compte 13 mots, dans la fourchette demandée, et ne mentionne aucune issue du vote.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 32 pour, 73 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Daniel Labaronne (EPR), auteur de l'amendement, juge la demande de rapport infondée. Selon lui, il n'y a pas lieu d'évaluer le dispositif. - Il affirme que les services de l'administration fiscale estiment que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction. - Il indique que la DGFIP n'a exprimé aucune demande de transfert du recouvrement à son profit. - Il considère qu'un rapport remettrait en cause un mécanisme dont l'efficacité a déjà été démontrée, ce qui le conduit à proposer la suppression de l'article introduit par le Sénat. - Le ministre David Amiel a donné un avis favorable à l'amendement, sans développer d'argumentation dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Cet extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement : aucun orateur ne s'y est opposé et le débat ne comporte pas d'intervention de groupe défendant le maintien de l'article. - Le scrutin a donné 32 voix pour et 73 voix contre (105 suffrages exprimés, majorité absolue de 53). L'amendement n'a donc pas été adopté. L'extrait ne précise pas les motifs de vote des députés.

Le vote de chaque groupe