l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 28 pour, 73 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, défend l'amendement de suppression n° 771. Il estime que l'article 21 bis instaure une présomption de fraude fondée sur des critères « discutables » et à la portée « très large », ce qui, selon lui, ne correspond pas à l'objectif recherché. - Il ajoute que l'article est « paradoxal », car il serait déjà satisfait par le régime de déclaration renforcé existant. - Il indique que la commission avait accepté cette suppression. - Mme Nathalie Colin-Oesterlé (amendement n° 617) et Mme Annie Vidal (amendement n° 898) sont cités comme auteures des amendements identiques, mais l'extrait ne présente pas d'argumentation propre de leur part, celle-ci se limitant à la mention de leur défense. - Le gouvernement, par la voix de M. Jean-Pierre Farandou (ministre), exprime un avis favorable à ces amendements, sans justifier explicitement sa position dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre la suppression de l'article 21 bis. Aucune intervention d'un député s'opposant à ces amendements n'y figure. - Le scrutin est mentionné : 101 votants, 28 pour l'adoption et 73 contre, mais l'extrait ne précise pas les motivations des votants qui se sont opposés à la suppression.

Le vote de chaque groupe