l'amendement n° 367 de Mme Feld à l'article 22 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 26 pour, 28 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) soutient l'amendement, qui vise à supprimer la possibilité donnée à l'Onaf (office national antifraude) de mener des contrôles sans réquisition du procureur. - Elle estime que la disposition, introduite par un amendement du rapporteur (membre du groupe Droite républicaine), vise davantage les travailleurs étrangers et migrants que les employeurs fraudeurs aux cotisations sociales. - Elle s'appuie sur l'exposé des motifs de l'amendement d'origine, qui évoquait les infractions liées au travail dissimulé et à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, et juge que le second motif pèse plus lourd. - Elle indique que, selon elle, l'article permet à l'Onaf de contrôler sans réquisition explicite du procureur, ce qui n'est pas la même chose que la réquisition préalable.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, émet un avis défavorable au nom de la commission, qui a repoussé l'amendement. - Il précise que le dispositif remplace la réquisition préalable du parquet par une autorisation fondée sur une simple information du parquet, qui conserve l'intégralité de ses compétences. - Il avance un argument d'efficacité : des représentants de l'Onaf lui auraient indiqué que le dispositif permet d'agir plus rapidement. - Il affirme que cela ne remet absolument pas en cause les prérogatives du parquet. - M. Théo Bernhardt (RN) conteste l'argumentation de La France insoumise en rappelant que son groupe avait proposé un amendement pour alourdir les sanctions contre les employeurs de travailleurs sans papiers, que LFI n'aurait pas soutenu. Ce point porte sur la cohérence du vote de LFI et non directement sur le fond de l'amendement 367. - Mme la ministre Stéphanie Rist s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans argument développé dans l'extrait. - Le résultat du scrutin est le suivant : 54 votants, 28 pour la majorité absolue, 26 voix pour l'adoption et 28 contre. L'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe