Amendements de suppression de l'article 24 bis du projet de loi sur les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 27 pour, 58 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- M. Arnaud Simion (SOC) demande la suppression de l'article 24 bis, estimant qu'il risque de pénaliser excessivement les allocataires du RSA surendettés et d'aggraver leur surendettement. - Les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent plutôt une refonte du régime de sanctions des allocataires du RSA, jugé très variable selon les départements. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) soutient que l'article empêcherait le rééchelonnement ou l'effacement de dettes de personnes reconnues coupables de fraude au RSA mais surendettées, les obligeant à rembourser alors qu'elles n'en ont pas les moyens. - M. Boyard estime que cette mesure ne rapporterait pas d'argent à l'État et que la peine serait disproportionnée, conduisant à la précarité extrême (loyer, électricité, alimentation). - M. Boyard critique un « deux poids, deux mesures » : selon lui, le groupe RN défend Marine Le Pen condamnée pour fraude tout en acceptant des sanctions sociales lourdes pour des allocataires. - Mme Sophie Taillé-Polian (amendement n° 987) a défendu son amendement, sans argument développé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il explique que l'article 24 bis a été introduit au Sénat en réponse à une préoccupation des départements, à la suite d'une décision du Conseil d'État de 2023 sur la recevabilité des indus de RSA dans une procédure de rétablissement personnel. - Selon M. Hetzel, l'article ne fait que calquer le RSA sur le régime applicable aux indus frauduleux des autres dettes des organismes de sécurité sociale : il s'agit d'un « alignement, ni plus ni moins ». - Mme Stéphanie Rist, ministre, exprime le même avis défavorable que la commission, sans argument supplémentaire dans l'extrait. - M. Jocelyn Dessigny (RN) affirme que l'extrême gauche défend les fraudeurs, et souligne que les honnêtes citoyens qui travaillent et ne peuvent pas payer leur loyer n'ont pas accès aux aides, qu'il attribue selon lui aux fraudeurs. - M. Alexandre Dufosset (RN) répond aux intervenants de gauche par des interjections : « Il ne faut pas frauder ! », « Il faut travailler ! ». - Le groupe RN, par ces interventions, soutient implicitement que la sanction de la fraude doit primer ; l'extrait ne contient pas d'argument juridique détaillé de sa part sur la recevabilité des dettes.

Le vote de chaque groupe