Article 24 bis : mesures relatives aux échanges de données et contrôles de l'administration fiscale

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 56 pour, 30 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Cet extrait ne contient aucun argument en faveur de l'article 24 bis. - On y trouve uniquement des éléments de procédure : le président de séance annonce des demandes de scrutin public, déposées par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et par le groupe Ensemble pour la République, puis le résultat du vote (56 pour, 30 contre, 86 votants).

Pourquoi voter contre

- Cet extrait ne contient aucun argument contre l'article 24 bis. - Aucune prise de parole d'un député n'y figure, donc aucune raison d'opposition n'est exprimée. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire a demandé un scrutin public sur les amendements identiques nos 693 et 988 et sur l'article 25, mais l'extrait ne précise pas les motifs de cette demande.

Le vote de chaque groupe