Amendement sur les contrôles fiscaux des caisses enregistreuses dans la lutte contre les fraudes

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, adopté : 63 pour, 31 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Annie Vidal (EPR), auteure de l'amendement, explique qu'il a été élaboré avec la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). - Argument principal : renforcer l'efficacité du recouvrement des indus et des sanctions pécuniaires. - Constat avancé : face à des fraudes complexes ou organisées, certaines structures se placent rapidement en procédure collective, et les caisses d'assurance maladie passent alors après les créanciers prioritaires, ce qui rend le recouvrement difficile, sinon impossible. - Proposition : accorder aux caisses d'assurance maladie un privilège similaire à celui dont bénéficient les Urssaf. - Objectif affiché : doter les organismes sociaux d'un outil juridique adapté aux fraudes à fort enjeu financier et mieux protéger les finances publiques. - M. Sylvain Maillard (EPR) apporte un soutien bref : « C'est un bon amendement ! ». - M. Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, donne un avis favorable. - Mme Stéphanie Rist, ministre, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans prendre position explicite.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument exprimé contre l'amendement n'apparaît dans cet extrait. - Aucun orateur ne s'oppose nommément à l'amendement lors de la discussion. - Le résultat du scrutin est indiqué (63 pour, 31 contre, 94 suffrages exprimés sur 96 votants), mais l'extrait ne précise pas les motivations des députés ayant voté contre.

Le vote de chaque groupe