Amendement de M. Boyard après l'article 28 ter sur les fraudes sociales et fiscales

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 24 pour, 32 contre, 49 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Louis Boyard (LFI-NFP) défend l'amendement comme un moyen de répondre aux fuites de données massives touchant les services de l'État, qu'il juge amplifiées par l'intelligence artificielle et responsables d'une hausse des escroqueries. - Il estime que l'État n'est pas suffisamment armé face à ce phénomène et que le sujet doit être traité de façon transpartisane. - L'amendement propose de créer, dans chaque branche de la sécurité sociale, un comité d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données. - Il cite la polémique autour des algorithmes de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui ciblaient selon lui les personnes précaires, les habitants des quartiers défavorisés et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). - Il indique que la mutualisation des données dans de nombreux services risque d'entraîner davantage de fuites. - Il rappelle que l'amendement s'inspire d'une recommandation d'un rapport de Cyrille Isaac-Sibille, membre du groupe Démocrates, et demande un avis favorable.

Pourquoi voter contre

- Patrick Hetzel (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : il juge l'amendement « très largement satisfait », la Cnaf ayant déjà installé un comité d'éthique qui a tenu de premières réunions. - Il estime que ce type de disposition ne relève pas du niveau législatif et qu'elle n'aurait guère d'incidence concrète sur le traitement du sujet. - Stéphanie Rist, ministre, émet également un avis défavorable, rappelant le comité d'éthique déjà institué par la Cnaf et l'absence de besoin d'une disposition législative supplémentaire. - Le résultat du scrutin est le rejet de l'amendement : 24 voix pour, 32 contre (56 suffrages exprimés, 105 votants).

Le vote de chaque groupe