l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 1 avril 2026, rejeté : 38 pour, 65 contre, 0 abstentions.

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Pourquoi voter pour

- M. Jocelyn Dessigny (RN) soutient l'amendement n° 554 rectifié : en cas de fraude aux prestations sociales ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive, l'organisme débiteur pourrait exclure temporairement (durée maximale de cinq ans) la personne du bénéfice des prestations sociales non contributives. - Selon lui, le texte renforce déjà les outils de détection, les sanctions pénales et le contrôle, mais la lutte contre la fraude doit aussi être dissuasive pour être crédible. - Il estime qu'il existe un décalage perçu fortement par les citoyens : un condamné pour fraude peut continuer à toucher les mêmes aides, ce qui alimente un sentiment d'injustice et fragilise l'adhésion à la solidarité nationale. - Il avance que la solidarité repose sur un équilibre entre droits et responsabilités, et qu'une fraude sanctionnée pénalement justifie, selon lui, un outil « proportionné et encadré ». - Il affirme que son amendement ne remet pas en cause les principes fondamentaux mais les renforce en rappelant que la solidarité suppose le respect des règles communes. - Dans sa seconde intervention, il ajoute un argument lié au trafic de stupéfiants : des personnes qui vendent de la drogue à des enfants ne devraient pas pouvoir percevoir d'aides sociales, celles-ci leur permettant, selon lui, d'acheter les produits revendus.

Pourquoi voter contre

- M. Patrick Hetzel (DR), rapporteur, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 554 rectifié « dans le souci de préserver l'équilibre du texte ». - Il fait valoir que le projet de loi prévoit déjà des dispositions allant vers davantage de fermeté : sanctions des bénéficiaires ayant commis une fraude aux prestations sociales et amélioration du recouvrement des indus. - Il considère que le dispositif est ainsi déjà rendu plus dissuasif, sans nécessité de l'ajout proposé. - Concernant l'amendement n° 557 (non soumis au vote dans cet extrait), il estime qu'il sortirait de la logique de lutte contre la fraude. - Concernant l'amendement n° 558 rectifié, qu'il juge analogue au 554 rectifié, il reprend les mêmes arguments. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet un avis défavorable « pour les mêmes raisons que M. le rapporteur », sans argument supplémentaire exprimé dans cet extrait. - Le résultat du scrutin (38 pour, 65 contre) indique que l'amendement n° 554 rectifié n'a pas été adopté. L'extrait ne contient pas d'argument spécifique des votants opposés au-delà de ces interventions.

Le vote de chaque groupe