Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : renforcement des moyens de contrôle et des sanctions

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 avril 2026, adopté : 363 pour, 194 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, adopté par le Sénat le 18 novembre 2025, vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est organisé en trois titres. **Titre Ier : renforcer les moyens d'enquête et de contrôle.** Il facilite les échanges d'informations entre administrations : l'administration fiscale, les douanes, les organismes de sécurité sociale, France Travail ou la Caisse des dépôts. Certains agents se voient accorder un accès direct à des fichiers, par exemple les déclarations fiscales ou les données relatives aux mutations immobilières, notamment pour la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active. Le texte autorise certains agents de contrôle à ne pas décliner leur identité pendant les opérations, les juridictions gardant toutefois accès à leur nom. Il crée un répertoire des personnes définitivement condamnées ou sanctionnées pour fraude intentionnelle, dont l'information est retirée au bout de dix ans. Il encadre aussi les échanges de données entre organismes de sécurité sociale et complémentaires santé, et impose aux entreprises de transport sanitaire et de taxis une géolocalisation de leurs véhicules. Enfin, il étend les pouvoirs de contrôle de l'administration fiscale sur les caisses enregistreuses et les terminaux de paiement, et renforce le droit de communication de la Cour des comptes. **Titre II : adapter les leviers de lutte et renforcer les sanctions.** Il prévoit que certaines allocations soumises à condition de résidence soient versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne. Il crée un passeport de prévention et renforce les sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle, notamment par des amendes administratives. Il alourdit les peines de certaines infractions : escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et délits fiscaux aggravés, dont les peines sont portées à cinq ou sept ans d'emprisonnement selon les cas. Il permet la suspension…

Pourquoi voter pour

- Mme Justine Gruet (DR) et les autres interventions de droite : le groupe Droite républicaine soutient le texte. - M. Patrick Hetzel (DR) estime que le texte est « attendu, nécessaire et même longtemps espéré » et qu'il constitue « une avancée réelle » : il reprend en partie les recommandations de la commission d'enquête de 2020 sur les fraudes sociales, qu'il présidait. - Il met en avant un renforcement des capacités de détection et de contrôle, grâce au croisement des données et au partage d'informations entre administrations, pour mieux cibler les contrôles. - Il souligne la modernisation des outils face aux fraudes numériques et aux montages transnationaux, ainsi que des sanctions renforcées contre les fraudeurs les plus organisés, « dans un cadre respectueux des droits ». - Il défend une meilleure coordination entre acteurs de la lutte contre la fraude, face aux cloisonnements administratifs. - Il présente le texte comme un signal politique : « la République ne tolère pas la fraude » et doit protéger ceux qui respectent les règles. - M. Nicolas Turquois (Dem) et le groupe Les Démocrates voteront le texte, qu'il qualifie d'« étape nécessaire » et de « texte utile ». Il évoque : - un enjeu budgétaire : le montant des détournements de prestations et de cotisations sociales équivaudrait à près de 80 % du déficit de la sécurité sociale attendu en 2026 ; - un objectif gouvernemental de recouvrement des sommes indûment perçues et de doublement, d'ici cinq ans, du montant des fraudes détectées ; - des ajouts portés par son groupe : peines pour les arrêts de travail falsifiés, sanctions pour non-déclaration de résidence ou travail dissimulé à l'étranger en percevant des allocations, prérogatives étendues de France Travail, peines renforcées pour les escroqueries en bande organisée ; - la préservation du droit à l'erreur et des garanties, notamment via un plafond de sanction en cas de mésusage des données, conformément aux préconisations de la Cnil. - M. Turquois émet toutefois des réserves à réexaminer en commission mixte paritaire : risque d'engorgement des juridictions lié à la transmission automatique des dossiers au procureur, et proportionnalité des sanctions.

Pourquoi voter contre

- Mme Mathilde Feld (LFI-NFP) : le texte relève d'une « société de suspicion, de contrôle et de sanction » et cible les précaires plutôt que les fraudes les plus coûteuses. Elle dénonce une « chasse aux précaires » et qualifie le texte de « honte ». - Elle conteste la focalisation sur la fraude sociale : selon elle, près de 50 % des anomalies au RSA relèvent d'erreurs et non de fraudes, et la fraude sociale (environ 14 milliards, dont un tiers attribué aux allocataires) concerne surtout entreprises et professionnels de santé, moins visés par le texte. - Elle oppose la fraude fiscale (80 à 120 milliards par an selon elle) et juge l'absence d'ambition sur ce point « sidérante ». Son groupe déplore que toutes ses propositions d'amendements (déclaration des prix de transfert des multinationales, cadre pour les règlements d'ensemble) aient été rejetées. - Elle critique la suspension des allocations « sur la base d'indices sérieux », sans jugement ni preuve, et le risque de misère et de surendettement pour les familles. - Elle estime que les nouvelles missions confiées aux organismes sociaux, sans moyens supplémentaires, ralentiraient le traitement de dossiers déjà longs, notamment ceux des MDPH. - Mme Sandrine Runel (SOC) : le texte serait une « coquille vide » sur la fraude fiscale. Elle relève l'absence de dispositif contre la fraude à la TVA et de mesure concrète sur la sous-déclaration de patrimoine, ainsi que la question restée sans réponse des 13 335 foyers multimillionnaires ne payant pas d'impôt sur le revenu. - Elle dénonce un déséquilibre : « mesurettes » contre la fraude fiscale, « artillerie lourde » contre la fraude sociale, à la limite de la constitutionnalité. - Elle critique l'automaticité et la hausse des sanctions financières pour les allocataires suspectés, la restriction de la prescription d'arrêts de travail en télémédecine et la possibilité pour France Travail de suspendre l'indemnité sur simple suspicion, qu'elle juge contraires aux droits des allocataires. - Elle parle de « république du soupçon permanent » et de « stigmatisation constante ». - Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS) : la priorité donnée à la fraude sociale est dénoncée comme une « chasse aux précaires ». Elle estime que les fraudes les plus importantes (montages fiscaux, sociétés écrans, fraude à la TVA, travail dissimulé) sont négligées. - Elle critique les outils de croisement de données, le ciblage automatisé, l'accès à des données sensibles (dont les données de voyage) et les conséquences pour les mères isolées, bénéficiaires du RSA ou allocataires de la CAF. - Elle juge non étayé le chiffrage de 1,5 milliard d'euros de recettes attendues. - Elle souligne le risque de non-recours aux droits, aggravé par la complexification et la dématérialisation des procédures. - Elle dénonce des conditions de débat dégradées et un passage en force. - Les orateurs de LFI, du groupe socialiste et d'EcoS ont également pointé des enjeux de droits et de libertés, sans que chaque point soit développé en détail dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe