Sous-amendement à l'article 2 de la proposition de loi sur la prévention cardio-neuro-vasculaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, rejeté : 34 pour, 39 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Texte : Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte, une proposition de loi, vise à renforcer la place de la prévention et du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques de santé publique. Il ne remplace pas les politiques existantes, qu'il entend compléter avec des outils supplémentaires. **Constat présenté dans l'exposé des motifs** - Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont, selon le texte, la deuxième cause de mortalité en France chez les femmes comme chez les hommes. En 2022, elles ont entraîné plus de 1,2 million d'hospitalisations et environ 140 000 décès. - Elles sont liées à des facteurs de risque comme la sédentarité, l'alimentation, le tabac, le stress, les conditions de travail ou la précarité, et leur incidence est plus élevée dans les populations défavorisées. - Près de la moitié des personnes hypertendues et plus d'un cinquième des personnes diabétiques ignorent leur pathologie. - Le texte cite les accidents vasculaires cérébraux (AVC) : environ 120 000 cas par an, près de 30 000 décès, et un coût annuel de la prise en charge d'environ 4,5 milliards d'euros. Il mentionne aussi un coût d'environ 20 milliards d'euros par an pour l'ensemble des maladies cardio-neuro-vasculaires. - Il s'appuie sur des travaux, notamment une étude publiée en 2025, selon lesquels la maîtrise des principaux facteurs de risque permettrait de gagner plusieurs années d'espérance de vie, ainsi que sur un rapport de la Cour des comptes jugeant insuffisantes la prévention et la prise en charge des AVC. - Il compare les dépenses de prévention par habitant : 186 euros en France en 2022, contre 457,70 euros en Allemagne et 410,60 euros en Autriche. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il inscrit explicitement les maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques nationales de prévention et de dépistage du code de la santé publique. Il prévoit d'intégrer de manière obligatoire la sensibilisation au dépistage de ces maladies et de leurs principaux…

Pourquoi voter pour

- Mme Karen Erodi (LFI-NFP), auteure du sous-amendement n° 38 : le comité social et économique (CSE), et en particulier sa commission santé, sécurité et conditions de travail, devrait être associé en priorité à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des actions de prévention, plutôt que de confier ces actions à des acteurs externes à l'entreprise. - Mme Erodi estime que les salariés et les représentants du personnel connaissent mieux que quiconque les réalités du travail et les risques qui y sont liés. - Elle présente cette implication des salariés comme un gage d'efficacité de l'action de sensibilisation. - M. Elie Califer (SOC), auteur de l'amendement n° 1 : il rappelle la nécessité de rétablir l'obligation annuelle de sensibilisation des salariés, en intégrant le monde du travail à une véritable politique de prévention. Il juge insuffisants l'enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail et le contenu de la visite de mi-carrière. - Mme Claudia Rouaux (SOC) : elle souligne que la médecine de prévention n'est pas suffisamment sensibilisée à la sédentarité des salariés, notamment des femmes travaillant assises devant un écran, et que la sensibilisation présente donc une réelle utilité.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Neuder (DR), rapporteur, au nom de la commission, qui a émis un avis défavorable : il estime que les actions de dépistage et de prévention des facteurs de risque cardiovasculaire, qui sont des facteurs individuels non nécessairement liés au travail, relèvent mieux des professionnels de santé et des associations agréées que des CSE, contrairement aux troubles musculo-squelettiques. - Il considère que l'entreprise doit pouvoir organiser ces actions selon ses usages habituels, sans obligation rigide, et que les salariés sont libres d'y participer. - Il s'oppose à l'idée que les actions doivent obligatoirement se dérouler sur le temps de travail, estimant que les salariés ne les percevront pas nécessairement comme une charge supplémentaire et que la possibilité de les organiser hors temps de travail doit rester ouverte. - Mme Stéphanie Rist, ministre : elle partage l'avis du rapporteur. Elle rappelle que la loi permet déjà d'organiser cette sensibilisation et qu'une obligation rendrait plus difficiles d'autres actions de prévention, par exemple sur la santé mentale ou les cancers. - Mme Claire Marais-Beuil (RN) : elle annonce un vote contre et estime que ces actions doivent être menées par la médecine du travail et non par l'employeur.

Le vote de chaque groupe