Amendement n° 12 sur la prévention cardio-neuro-vasculaire, après l'article 2 de la proposition de loi

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, rejeté : 37 pour, 58 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Texte : Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte, une proposition de loi, vise à renforcer la place de la prévention et du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques de santé publique. Il ne remplace pas les politiques existantes, qu'il entend compléter avec des outils supplémentaires. **Constat présenté dans l'exposé des motifs** - Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont, selon le texte, la deuxième cause de mortalité en France chez les femmes comme chez les hommes. En 2022, elles ont entraîné plus de 1,2 million d'hospitalisations et environ 140 000 décès. - Elles sont liées à des facteurs de risque comme la sédentarité, l'alimentation, le tabac, le stress, les conditions de travail ou la précarité, et leur incidence est plus élevée dans les populations défavorisées. - Près de la moitié des personnes hypertendues et plus d'un cinquième des personnes diabétiques ignorent leur pathologie. - Le texte cite les accidents vasculaires cérébraux (AVC) : environ 120 000 cas par an, près de 30 000 décès, et un coût annuel de la prise en charge d'environ 4,5 milliards d'euros. Il mentionne aussi un coût d'environ 20 milliards d'euros par an pour l'ensemble des maladies cardio-neuro-vasculaires. - Il s'appuie sur des travaux, notamment une étude publiée en 2025, selon lesquels la maîtrise des principaux facteurs de risque permettrait de gagner plusieurs années d'espérance de vie, ainsi que sur un rapport de la Cour des comptes jugeant insuffisantes la prévention et la prise en charge des AVC. - Il compare les dépenses de prévention par habitant : 186 euros en France en 2022, contre 457,70 euros en Allemagne et 410,60 euros en Autriche. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il inscrit explicitement les maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques nationales de prévention et de dépistage du code de la santé publique. Il prévoit d'intégrer de manière obligatoire la sensibilisation au dépistage de ces maladies et de leurs principaux…

Pourquoi voter pour

- M. Hendrik Davi (ECOS), auteur de l'amendement, souhaite consacrer dans la loi le rôle de Santé publique France dans l'organisation des campagnes de prévention des maladies cardio-neuro-vasculaires. - Il rappelle que l'agence est reconnue pour son travail : site mangerbouger.fr, Mois sans tabac, campagnes de prévention sur l'alcool, et état des lieux régional, départemental et infradépartemental de la santé cardio-neuro-vasculaire publié l'an dernier. - Il estime que l'agence est la seule structure combinant expertise scientifique, connaissance des publics et mise en œuvre opérationnelle des campagnes. - Il affirme que le gouvernement menace l'intégrité de l'agence en lui retirant certaines missions, contre l'avis des syndicats, et que les salariés considèrent cette réorganisation comme un démantèlement. - Il soutient que l'amendement doit garantir des politiques de prévention efficaces, cohérentes et fondées sur le consensus scientifique, et redonner confiance aux salariés. - Il dénonce le décalage entre l'incertitude pesant sur les salariés et l'ajout de missions supplémentaires. - Aucun autre groupe ou député n'a exprimé d'argument explicite en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Neuder (DR), rapporteur, indique que la commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, il émet un avis de sagesse. - Il estime que le rôle de l'agence en matière de prévention est déjà prévu par l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, qui mentionne la promotion de la santé, la réduction des risques et le développement de la prévention et de l'éducation pour la santé. - Il juge que Santé publique France s'acquitte très bien de ses missions de communication, d'éducation et d'information, et ne voit pas la pertinence de l'amendement, tout en précisant qu'une évolution du rôle de l'agence reste envisageable. - Il précise que la proposition de loi ne confie pas de mission supplémentaire à Santé publique France. - Mme Stéphanie Rist, ministre, émet un avis défavorable. Elle affirme qu'il n'est pas question de démanteler l'agence et reconnaît son intérêt, sa compétence et son expertise. - Elle indique qu'une mission en cours (« État efficace ») examine si le pôle communication de l'agence pourrait être mutualisé avec d'autres services du ministère, sans que les conclusions soient connues. Elle précise que la promotion de la santé n'est pas concernée par ce travail. - Elle reconnaît que des propos qu'elle juge inexacts circulent sur le sujet. - Aucun argument explicite n'a été exprimé par des groupes ou députés autres que le rapporteur et la ministre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe