Amendement à l'article 2 quater de la proposition de loi sur la prévention cardio-neuro-vasculaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, rejeté : 14 pour, 64 contre, 23 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Texte : Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte, une proposition de loi, vise à renforcer la place de la prévention et du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques de santé publique. Il ne remplace pas les politiques existantes, qu'il entend compléter avec des outils supplémentaires. **Constat présenté dans l'exposé des motifs** - Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont, selon le texte, la deuxième cause de mortalité en France chez les femmes comme chez les hommes. En 2022, elles ont entraîné plus de 1,2 million d'hospitalisations et environ 140 000 décès. - Elles sont liées à des facteurs de risque comme la sédentarité, l'alimentation, le tabac, le stress, les conditions de travail ou la précarité, et leur incidence est plus élevée dans les populations défavorisées. - Près de la moitié des personnes hypertendues et plus d'un cinquième des personnes diabétiques ignorent leur pathologie. - Le texte cite les accidents vasculaires cérébraux (AVC) : environ 120 000 cas par an, près de 30 000 décès, et un coût annuel de la prise en charge d'environ 4,5 milliards d'euros. Il mentionne aussi un coût d'environ 20 milliards d'euros par an pour l'ensemble des maladies cardio-neuro-vasculaires. - Il s'appuie sur des travaux, notamment une étude publiée en 2025, selon lesquels la maîtrise des principaux facteurs de risque permettrait de gagner plusieurs années d'espérance de vie, ainsi que sur un rapport de la Cour des comptes jugeant insuffisantes la prévention et la prise en charge des AVC. - Il compare les dépenses de prévention par habitant : 186 euros en France en 2022, contre 457,70 euros en Allemagne et 410,60 euros en Autriche. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il inscrit explicitement les maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques nationales de prévention et de dépistage du code de la santé publique. Il prévoit d'intégrer de manière obligatoire la sensibilisation au dépistage de ces maladies et de leurs principaux…

Pourquoi voter pour

- Mme Karen Erodi (LFI-NFP) estime que l'amendement s'oppose à l'évaluation des économies générées par les mesures de prévention prévues par la proposition de loi. - Elle dénonce une « dérive idéologique » qui consisterait à traiter la santé publique comme une opération de rentabilité financière, en affirmant que « la santé n'est pas une marchandise ». - Elle craint que le rapport d'évaluation ne serve de préalable à des suppressions de moyens à l'hôpital et à une baisse des droits des malades, la prévention servant selon elle de justification à une baisse de la protection sociale. - Elle cite à l'appui de sa crainte le déploiement du parcours d'accompagnement à visée préventive pour les patients à risque d'affection de longue durée, lors de l'examen du dernier PLFSS. - Elle estime que la santé doit être envisagée comme un droit et non du seul point de vue de la rentabilité, ce qui selon elle serait la logique du texte. - Elle accuse le groupe Droite républicaine de considérer la prévention comme un moyen de réduire les dépenses publiques de santé. M. Thibault Bazin (DR) conteste cette lecture en affirmant que ce n'est pas ce que prévoit le texte.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Neuder (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il s'étonne que Mme Erodi ait signé l'amendement, compte tenu de son engagement sur la prévention. - Il estime que disposer de données médico-économiques ne pose pas de problème et peut au contraire justifier les actions de prévention. - Il présente la prévention comme un investissement plutôt qu'une dépense, arguant qu'elle permet d'éviter une partie des 150 000 décès et des 1,2 million d'hospitalisations annuels liés aux maladies cardiovasculaires. Il cite une étude européenne selon laquelle 80 % des pathologies pourraient être évitées, ainsi que la possibilité de repérer 20 % des cas au stade infraclinique. - Il reconnaît la difficulté de chiffrer le coût médico-économique de la prévention (soins non prodigués, indemnités journalières non versées, hausse du PIB), mais juge sain d'évaluer ces actions, en s'appuyant sur des études publiées dans le New England Journal of Medicine et The Lancet pour le retour sur investissement en années de vie. - Il affirme que « la santé n'a pas de prix, mais elle a un coût ». - Mme Stéphanie Rist (ministre) émet un avis défavorable. Elle soutient que l'article 2 quater vise à assurer la transparence sur les économies permises par les investissements en prévention, et que ces outils contribuent à rendre la sécurité sociale soutenable. Elle indique rejoindre le rapporteur pour conserver cette disposition.

Le vote de chaque groupe