Amendement n° 8 de M. Ratenon sur la prévention cardio-neuro-vasculaire, après l'article 2 quater

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, rejeté : 49 pour, 61 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur (première lecture).

Texte : Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte, une proposition de loi, vise à renforcer la place de la prévention et du dépistage des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques de santé publique. Il ne remplace pas les politiques existantes, qu'il entend compléter avec des outils supplémentaires. **Constat présenté dans l'exposé des motifs** - Les maladies cardio-neuro-vasculaires sont, selon le texte, la deuxième cause de mortalité en France chez les femmes comme chez les hommes. En 2022, elles ont entraîné plus de 1,2 million d'hospitalisations et environ 140 000 décès. - Elles sont liées à des facteurs de risque comme la sédentarité, l'alimentation, le tabac, le stress, les conditions de travail ou la précarité, et leur incidence est plus élevée dans les populations défavorisées. - Près de la moitié des personnes hypertendues et plus d'un cinquième des personnes diabétiques ignorent leur pathologie. - Le texte cite les accidents vasculaires cérébraux (AVC) : environ 120 000 cas par an, près de 30 000 décès, et un coût annuel de la prise en charge d'environ 4,5 milliards d'euros. Il mentionne aussi un coût d'environ 20 milliards d'euros par an pour l'ensemble des maladies cardio-neuro-vasculaires. - Il s'appuie sur des travaux, notamment une étude publiée en 2025, selon lesquels la maîtrise des principaux facteurs de risque permettrait de gagner plusieurs années d'espérance de vie, ainsi que sur un rapport de la Cour des comptes jugeant insuffisantes la prévention et la prise en charge des AVC. - Il compare les dépenses de prévention par habitant : 186 euros en France en 2022, contre 457,70 euros en Allemagne et 410,60 euros en Autriche. **Dispositif proposé** - **Article 1er** : il inscrit explicitement les maladies cardio-neuro-vasculaires dans les politiques nationales de prévention et de dépistage du code de la santé publique. Il prévoit d'intégrer de manière obligatoire la sensibilisation au dépistage de ces maladies et de leurs principaux…

Pourquoi voter pour

- Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, rappelle que l'AVC est la première cause de handicap physique acquis chez l'adulte et que le risque de récidive à cinq ans se situe entre 30 % et 43 % selon la Haute Autorité de santé. - Elle estime que la phase suivant l'hospitalisation est marquée par des ruptures de suivi : patients sortant sans suivi coordonné, sans accompagnement adapté ni évaluation de leur logement. - Elle relie les conditions de vie (logement inadapté, défaut d'accessibilité, insalubrité) au risque de récidive et à la difficulté de suivre le traitement à domicile. - L'amendement demande un rapport du gouvernement au Parlement sur la prise en charge à domicile des patients victimes d'AVC, évaluant les ruptures de suivi et proposant des actions de prévention tenant compte du cadre de vie (adaptabilité, accessibilité, salubrité du logement). - Elle affirme que prévenir les récidives permet aussi de réduire les réhospitalisations évitables. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Neuder (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il précise que le sujet n'est pas sans importance et rappelle qu'un Français sur six fera un AVC. - Il estime que l'amendement est satisfait, car la Cour des comptes a déjà publié, le 29 octobre 2025, un rapport complet sur le sujet, dont il dit s'être beaucoup appuyé pour élaborer la proposition de loi. - Il souligne que ce rapport pointe le déploiement insuffisant du programme d'accompagnement des retours à domicile (Prado) et le manque de lits dans les unités neurovasculaires. - Mme Stéphanie Rist, ministre, déclare simplement « même avis » : elle s'aligne sur la position de la commission, sans développer d'argument propre. - Aucun argument n'est exprimé sur le fond de la demande de rapport au-delà de l'argument de satisfaction par le rapport existant.

Le vote de chaque groupe