Amendement n° 6 à l'article 2 : adaptation au changement climatique et assurances

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, adopté : 73 pour, 0 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Texte : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

De quoi s'agit-il ?

**Objet et contexte** Cette proposition de loi s'inscrit dans la suite des travaux de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique et l'aménagement des territoires (rapport n° 1525, adopté à l'unanimité par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). Elle part du constat que le changement climatique affecte déjà la vie quotidienne et les territoires. Selon le texte, les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980 et pourraient doubler d'ici 2050. Le texte vise à maintenir une couverture d'assurance dans les zones les plus exposées, tout en responsabilisant les acteurs. Il identifie deux risques : le retrait des assureurs des zones exposées et l'inefficacité des reconstructions répétées à l'identique. Les collectivités, notamment rurales, littorales ou ultramarines, sont aussi concernées, car une partie d'entre elles n'est plus assurée ou ne l'est que partiellement. Le texte prévoit que l'État joue un rôle d'assureur en dernier ressort. **Objectifs affichés** Renforcer la solidarité nationale et territoriale, responsabiliser les acteurs par la conditionnalité des garanties et des incitations, et refonder la reconstruction sur la résilience et la prévention. **Contenu des articles** - **Article 1er** : inscrit dans le code de l'environnement le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), révisé tous les cinq ans après avis du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat (HCC). Il inscrit aussi la Trajectoire de référence pour l'adaptation (Tracc), fixée par décret après avis du HCC, qui sert de scénario de référence jusqu'en 2100 (hypothèse de +4 °C en France à cet horizon). - **Article 2** : met fin au principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle, au profit d'une reconstruction résiliente. Le code de l'urbanisme interdit les reconstructions non conformes aux plans de prévention des…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP), auteure de l'amendement, estime que la dérogation prévue à l'article 2 est « une bascule dangereuse » : elle permettrait à l'assureur de bloquer pendant cinq ans le droit de résiliation du sinistré, ce qui priverait les assurés de leur liberté contractuelle et de la possibilité de changer d'assureur, y compris après un sinistre. - Elle demande en conséquence la suppression de cette dérogation accordée aux assureurs. - M. Fabrice Barusseau (SOC), rapporteur, se déclare favorable à l'amendement, après avoir rencontré assureurs, Caisse centrale de réassurance (CCR), agents généraux d'assurances et gouvernement. Il explique que la dérogation à la loi Hamon présentait, selon ces acteurs, des effets indésirables trop élevés et risquait de limiter les marges de manœuvre des assurés, même après l'adoption d'un amendement de M. Nicolas Bonnet en commission. - M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué) donne un avis favorable à l'amendement et au sous-amendement, sans développer d'argument particulier. - Le sous-amendement n° 27 du rapporteur est présenté comme rédactionnel. - Résultat du scrutin : 73 voix pour, 0 contre, sur 74 votants et 73 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clairement exprimé contre l'amendement n'apparaît dans cet extrait. Aucun orateur ne défend la dérogation supprimée ni ne s'oppose à l'amendement. - Les interventions de Mme Pascale Got (SOC) soutiennent le principe de l'article 2 (financement de travaux de résilience, stabilité contractuelle pour maintenir les assureurs dans les territoires exposés, éviter la désassurance), mais elle ne s'exprime pas explicitement contre l'amendement n° 6 et ne traite pas directement de la suppression de la période d'engagement. - Le scrutin ne comporte aucune voix contre.

Le vote de chaque groupe