Amendement de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi sur l'adaptation au changement climatique et l'assurance

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 avril 2026, rejeté : 13 pour, 48 contre, 32 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 4 de Mme Ferrer après l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance (première lecture).

Texte : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

De quoi s'agit-il ?

**Objet et contexte** Cette proposition de loi s'inscrit dans la suite des travaux de la mission d'information sur l'adaptation au changement climatique et l'aménagement des territoires (rapport n° 1525, adopté à l'unanimité par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire). Elle part du constat que le changement climatique affecte déjà la vie quotidienne et les territoires. Selon le texte, les coûts liés aux catastrophes naturelles ont été multipliés par six depuis les années 1980 et pourraient doubler d'ici 2050. Le texte vise à maintenir une couverture d'assurance dans les zones les plus exposées, tout en responsabilisant les acteurs. Il identifie deux risques : le retrait des assureurs des zones exposées et l'inefficacité des reconstructions répétées à l'identique. Les collectivités, notamment rurales, littorales ou ultramarines, sont aussi concernées, car une partie d'entre elles n'est plus assurée ou ne l'est que partiellement. Le texte prévoit que l'État joue un rôle d'assureur en dernier ressort. **Objectifs affichés** Renforcer la solidarité nationale et territoriale, responsabiliser les acteurs par la conditionnalité des garanties et des incitations, et refonder la reconstruction sur la résilience et la prévention. **Contenu des articles** - **Article 1er** : inscrit dans le code de l'environnement le Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), révisé tous les cinq ans après avis du Conseil national de la transition écologique et du Haut Conseil pour le climat (HCC). Il inscrit aussi la Trajectoire de référence pour l'adaptation (Tracc), fixée par décret après avis du HCC, qui sert de scénario de référence jusqu'en 2100 (hypothèse de +4 °C en France à cet horizon). - **Article 2** : met fin au principe de reconstruction à l'identique après une catastrophe naturelle, au profit d'une reconstruction résiliente. Le code de l'urbanisme interdit les reconstructions non conformes aux plans de prévention des…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) souhaite que le Parlement dispose rapidement d'une évaluation complète et chiffrée du coût de l'adaptation au dérèglement climatique. - Elle juge la politique nationale d'adaptation insuffisante : le troisième plan national d'adaptation, publié en retard en mars 2025, serait un cadre déclaratif, sans financement nouveau significatif, sans gouvernance claire et sans mesure contraignante. - Elle estime que les fonds existants (fonds Barnier, fonds Vert, agences de l'eau) sont insuffisants face aux besoins, et cite Oxfam France, qui évalue ce financement à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an. - Elle demande un rapport détaillé sur les besoins financiers pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels, et pour prévenir les risques naturels aggravés par le dérèglement climatique.

Pourquoi voter contre

- M. Fabrice Barusseau (SOC), au nom de la commission, affirme qu'il n'existe pas aujourd'hui d'estimation détaillée du coût de l'adaptation au changement climatique. - Il reconnaît que l'amendement rejoint une proposition du rapport d'information, mais considère qu'il est « paradoxalement trop précis » et ne permettrait pas d'avoir une vue complète des besoins de financement. - Il indique que le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), entendu en audition, travaille déjà à chiffrer ces besoins, ce qui rendrait le rapport demandé redondant. - Il demande le retrait de l'amendement, et à défaut émet un avis défavorable. - Le ministre délégué, M. Mathieu Lefèvre, se déclare simplement « même avis », sans développer d'argument propre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe