Amendement sur les règles de financement de la scolarisation dans les regroupements pédagogiques intercommunaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 80 pour, 47 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Texte : Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : la proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui permettent à plusieurs communes rurales de mutualiser une offre scolaire. Son but affiché est de garantir l'égalité de traitement entre les regroupements, de sécuriser leur organisation et leur financement, et de reconnaître leur rôle dans l'aménagement éducatif du territoire. **Constat de départ** : le texte relève une baisse durable de la démographie scolaire en milieu rural. Les RPI sont devenus un outil courant pour maintenir des écoles de proximité. Pourtant, ils ne sont pas explicitement reconnus dans le code de l'éducation, ce qui crée une insécurité juridique pour les élus et les familles. **Difficultés identifiées** : - Selon les articles L. 442-5-1 et D. 442-44-1 du code de l'éducation, une commune doit en principe financer la scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat. - Lorsque le RPI n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la capacité d'accueil s'apprécie au seul niveau communal. Une commune qui n'a plus d'école peut ainsi devoir financer la scolarisation de ses élèves à l'extérieur, même si les écoles du regroupement disposent de places. - Le texte cite à titre d'exemple le RPI « Les Merveilles », en Vendée, qui associe trois communes. **Contenu du texte** : la proposition crée une nouvelle section « Regroupements pédagogiques intercommunaux » dans le code de l'éducation, composée de six articles. Les dispositions détaillées dans l'exposé des motifs concernent : - **L. 212-9-1** : la reconnaissance législative des RPI ; - **L. 212-9-2** : le contenu obligatoire des conventions constitutives, pour une organisation transparente et pérenne ; - **L. 212-9-3** : la capacité d'accueil mutualisée, pour tous les RPI, qu'ils soient ou non adossés à un EPCI, afin de s'opposer à la prise en charge de frais de scolarisation externes lorsque des places…

Pourquoi voter pour

- Jean-Claude Raux (ECOS), auteur de l'amendement : les RPI modifient concrètement la scolarisation des enfants et la vie quotidienne des familles (trajets, horaires), or le texte ne prévoit pas d'associer les parents d'élèves à leur création ; l'amendement vise à prévoir la consultation des représentants des parents d'élèves des communes concernées, pour mieux prendre en compte la réalité vécue et redonner confiance et légitimité aux décisions publiques. - Rodrigo Arenas (LFI-NFP) : il précise que l'amendement n'impose ni vote ni décision conjointe, mais une consultation, qui éclairerait les élus ; il s'appuie sur l'avis de l'autorité académique (sous l'autorité de la DSDEN) prévu à l'alinéa 6 ; il souligne que certains conseils d'école ne comptent pas de représentants de parents faute de candidats, d'où l'intérêt d'une consultation plus large. - Julien Odoul (RN) : il juge la concertation avec les parents d'élèves "le strict minimum", en particulier pour les RPI et les fermetures de classes ; il évoque des annonces de fermetures dissimulées pendant les élections municipales et des associations de parents ayant eu du mal à se mobiliser.

Pourquoi voter contre

- Pierre Henriet (HOR), rapporteur : avis défavorable ; il estime qu'une telle disposition ne peut pas être inscrite dans le code de l'éducation et qu'une consultation des parents a déjà lieu en pratique, les élus locaux consultant selon lui systématiquement les représentants de parents avant un tel projet ; si une consultation devait être prévue, il préfère qu'elle passe par le conseil d'école, organisme existant ; il invoque aussi le souci d'éviter des lourdeurs administratives pour les élus locaux. - Édouard Geffray (ministre) : avis défavorable, pour une raison de rédaction : il indique que la constitution d'un RPI est discutée en conseil d'école, où les parents sont donc déjà représentés ; il se dit lui-même très favorable à la consultation des parents, mais estime que l'amendement induirait mécaniquement une deuxième consultation, dont l'articulation avec celle des conseils d'école n'est pas claire.

Le vote de chaque groupe