Amendement de M. Arenas sur la proposition de loi encadrant les regroupements pédagogiques intercommunaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 83 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 2 de M. Arenas après l'article premier ter de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).

Texte : Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** : la proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui permettent à plusieurs communes rurales de mutualiser une offre scolaire. Son but affiché est de garantir l'égalité de traitement entre les regroupements, de sécuriser leur organisation et leur financement, et de reconnaître leur rôle dans l'aménagement éducatif du territoire. **Constat de départ** : le texte relève une baisse durable de la démographie scolaire en milieu rural. Les RPI sont devenus un outil courant pour maintenir des écoles de proximité. Pourtant, ils ne sont pas explicitement reconnus dans le code de l'éducation, ce qui crée une insécurité juridique pour les élus et les familles. **Difficultés identifiées** : - Selon les articles L. 442-5-1 et D. 442-44-1 du code de l'éducation, une commune doit en principe financer la scolarisation de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat. - Lorsque le RPI n'est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la capacité d'accueil s'apprécie au seul niveau communal. Une commune qui n'a plus d'école peut ainsi devoir financer la scolarisation de ses élèves à l'extérieur, même si les écoles du regroupement disposent de places. - Le texte cite à titre d'exemple le RPI « Les Merveilles », en Vendée, qui associe trois communes. **Contenu du texte** : la proposition crée une nouvelle section « Regroupements pédagogiques intercommunaux » dans le code de l'éducation, composée de six articles. Les dispositions détaillées dans l'exposé des motifs concernent : - **L. 212-9-1** : la reconnaissance législative des RPI ; - **L. 212-9-2** : le contenu obligatoire des conventions constitutives, pour une organisation transparente et pérenne ; - **L. 212-9-3** : la capacité d'accueil mutualisée, pour tous les RPI, qu'ils soient ou non adossés à un EPCI, afin de s'opposer à la prise en charge de frais de scolarisation externes lorsque des places…

Pourquoi voter pour

- M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut mesurer la prise en compte du temps de transport dans toute modification de la scolarisation, notamment dans la constitution des RPI, qu'il décrit comme une évolution majeure de l'organisation scolaire en milieu rural. - Il demande en conséquence la remise d'un rapport sur ce sujet, qu'il qualifie de sorte d'étude d'impact. - Il s'appuie sur le seuil de quinze minutes de trajet, qu'il présente comme une référence faisant autorité, notamment selon des organisations représentatives, dont l'Anateep. - M. Christophe Proença (SOC) soutient l'idée d'un travail d'évaluation au moins à l'échelle départementale, en tenant compte des zones de montagne et de l'isolement de certains territoires, qui allongent les distances. Il insiste sur la prise en compte de l'aménagement du territoire dans la politique éducative. - Le résultat du scrutin (83 voix pour, 54 contre) indique que l'amendement a été adopté, mais l'extrait ne précise pas les positions de chaque groupe lors du vote.

Pourquoi voter contre

- M. Pierre Henriet (HOR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il partage la préoccupation sur la durée des transports, mais estime que le texte n'a pas vocation à solliciter la remise de rapports. - M. Édouard Geffray (ministre) est défavorable à l'amendement. Il juge le temps de transport important, mais refuse l'élaboration d'un rapport national, en raison de la grande diversité des territoires (montagne, campagne, etc.) et de la compétence des collectivités territoriales sur la question. - Il estime qu'un rapport national dans un délai de six mois serait difficile à produire, la maille étant très fine. Il indique appliquer une méthode territorialisée partant du terrain. - L'extrait ne contient pas d'argument explicite des groupes politiques votant contre l'amendement en séance ; les motifs exposés sont ceux du rapporteur et du ministre.

Le vote de chaque groupe