Prestations familiales versées aux tiers accueillant des enfants placés hors du foyer

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, rejeté : 73 pour, 80 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture).

Texte : Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à faire en sorte que les aides sociales destinées à un enfant placé hors du foyer parental soient perçues par la personne ou l'institution qui assure réellement sa prise en charge. Selon l'exposé des motifs, elle répond à la hausse du nombre d'enfants placés et du budget de l'aide sociale à l'enfance (ASE). **Contexte** Un placement peut être décidé en cas de danger, de négligence, d'abandon ou d'incapacité parentale. L'enfant peut alors être confié à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un service de l'ASE ou à un établissement spécialisé. Le texte rappelle que, depuis les lois de 2016 et 2022, le placement est une mesure de dernier recours, réservée aux situations les plus graves. Il cite la Cour des comptes, selon laquelle environ la moitié des 380 000 enfants bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance sont placés hors du domicile familial. Il indique aussi, d'après l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS), que les dépenses de protection de l'enfance ont atteint 9,8 milliards d'euros en 2023, avec une progression d'environ 10 % par an entre 2021 et 2023. **Constats relevés par le texte** - **Allocations familiales** : elles restent, dans plus de 80 % des cas, versées aux parents, alors que ceux-ci n'assument plus de charge réelle selon l'exposé. - **Allocation de rentrée scolaire (ARS)** : depuis la loi du 14 mars 2016, elle est gérée par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Le texte juge ce mécanisme inadapté aux besoins de scolarité et indique qu'en 2024, seuls 44 % des fonds étaient restitués. - **Pension alimentaire** : elle peut continuer d'être versée à un parent qui n'a plus la garde de l'enfant. **Dispositions prévues** - **Article 1er** : la part des allocations familiales due pour l'enfant est versée au tiers qui l'accueille. Le juge peut néanmoins, d'office ou à la demande du président du conseil…

Pourquoi voter pour

- Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP) estime que maintenir le versement des prestations familiales à la famille même en cas de placement protège l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que défini par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. - Elle rappelle que la loi de 2022 sur la protection des enfants insiste sur la coopération avec la famille et le retour de l'enfant dans son foyer, et cite l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel l'aide sociale à l'enfance doit agir « en collaboration avec leur famille ». - Elle soutient que le parent reste généralement présent après un placement (autorité parentale, logement, financement des visites) et que le nier revient à « effacer les parents ». - Elle défend le maintien de la référence à la « charge morale », qui reconnaît le lien affectif entre l'enfant et ses parents et permet au juge d'en tenir compte. - Elle juge que transmettre systématiquement les informations de placement à la CAF ou à la MSA peut entraîner l'arrêt des aides, pénalisant l'enfant, et pose des questions de protection de la vie privée et de fuites de données. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) critique le texte, qu'elle juge susceptible d'aggraver les difficultés des enfants placés, et appelle à voter contre les amendements de rétablissement. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) affirme que la réforme appauvrirait les familles.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR), rapporteure, émet un avis défavorable sur l'ensemble des sous-amendements. Elle explique que l'objectif est de rediriger vers les personnes qui assument la charge matérielle et permanente de l'enfant la part des allocations familiales correspondant à l'enfant placé, car dans deux tiers des cas les allocations continuent d'être versées aux parents qui n'assument plus cette charge. - Elle affirme que le texte ne vise pas à appauvrir les parents ni à renforcer la précarité, et que le juge conserve son pouvoir d'appréciation pour maintenir les allocations à la famille, après avis consultatif du président du conseil départemental. - Elle indique que la mesure répond à une demande des magistrats, qui n'auraient pas toujours connaissance de la réalité des situations. - Elle soutient que le texte reconnaît le tiers digne de confiance, absent du droit en vigueur. - Mme Stéphanie Rist (ministre) est favorable à l'amendement de la rapporteure, sous réserve de supprimer l'avis consultatif du président du conseil départemental, mais émet un avis défavorable sur l'ensemble des autres sous-amendements. Elle souligne que le principe de transfert dépend de la charge effective de l'enfant et que la décision d'office du juge reste possible. - Mme Ayda Hadizadeh (SOC) et Mme Hamelet (RN) ne sont pas intervenues sur ce sous-amendement précis au-delà de leurs interventions générales ; le RN a défendu l'amendement n° 14 en faveur d'un transfert limité aux placements de longue durée. - Mme Marianne Maximi (LFI-NFP) conteste les affirmations de la rapporteure sur le pouvoir du juge, au motif que les magistrats peuvent déjà retirer les allocations et les reverser au service gardien, et reproche au texte de ne pas répondre aux difficultés structurelles de l'aide sociale à l'enfance.

Le vote de chaque groupe