Amendement du Gouvernement à l'article 1er bis sur la simplification de la commande publique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 53 pour, 12 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Texte : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à faire évoluer le cadre juridique de la commande publique, c'est-à-dire des achats effectués par les personnes publiques, afin de le rendre plus adapté aux réalités économiques et opérationnelles des territoires. Elle répond à trois enjeux : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique et le renforcement de la transparence de l'achat public. **Constats avancés par l'exposé des motifs** - La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit environ 400 milliards d'euros. - Les collectivités territoriales en portent la plus grande part : 80 % des marchés publics en 2023, contre 8 % pour l'État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux. - Le cadre juridique est jugé complexe et rigide. Les très petites entreprises (TPE) et PME, qui représentent plus de 99 % du tissu économique, obtiennent environ 60 % des marchés publics en volume, mais seulement 30 % en valeur. - Selon un rapport de l'Inspection générale des finances publié en 2023, les collectivités pourraient réaliser jusqu'à 10 % d'économies sur leurs achats, soit environ cinq milliards d'euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de leur fonction achat. **Dispositions principales** - **Article 1er** : il permet à l'acheteur d'inscrire dans un accord-cadre une clause de non-exclusivité. Il sécurise aussi le recours à un ou plusieurs autres opérateurs économiques en cas de défaillance du ou des titulaires de l'accord-cadre. - **Article 2** : il porte à 30 % le taux minimal d'avance obligatoire versé aux TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire concernées. Actuellement, ce taux est de 30 % pour les marchés de l'État et de 10 % pour certains établissements publics et collectivités, dans certaines conditions. La mesure vise à améliorer la trésorerie des petites entreprises. - **Article 3** : il instaure un label « achat…

Pourquoi voter pour

- Le ministre David Amiel présente l'amendement comme visant à rendre l'article 1er bis conforme aux obligations européennes et constitutionnelles. Cet article autorise, en cas de défaillance du prestataire initial, la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. - Selon le ministre, la possibilité ouverte par l'article « va dans le bon sens », et l'amendement la encadre en la réservant aux marchés ne dépassant pas les seuils fixés par l'Union européenne. - L'amendement restreint aussi cette possibilité par des exigences de motivation et de durée, qu'il présente comme découlant de la jurisprudence constitutionnelle. - Le rapporteur Thomas Lam (HOR) indique que la commission émet un avis favorable. - Le ministre soutient également le sous-amendement n° 29 du rapporteur, présenté comme purement rédactionnel, et donne un avis favorable à ce sous-amendement. - L'amendement est adopté par 53 voix pour et 12 contre (sur 65 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair n'est exprimé contre l'amendement dans cet extrait. - Le seul intervention d'un autre groupe est celle de Pierre Cazeneuve (EPR), qui ironise sur la rédaction du gouvernement (« Ils ne savent pas écrire, au gouvernement ! »). Cette remarque porte sur la forme et non sur le fond de l'amendement, et ne constitue pas un argument développé. - L'extrait ne permet pas de savoir pourquoi les 12 députés ayant voté contre se sont opposés à l'amendement.

Le vote de chaque groupe