Simplifier la gestion de la commande publique pour acheteurs publics et opérateurs économiques

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 avril 2026, adopté : 82 pour, 0 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).

Texte : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à faire évoluer le cadre juridique de la commande publique, c'est-à-dire des achats effectués par les personnes publiques, afin de le rendre plus adapté aux réalités économiques et opérationnelles des territoires. Elle répond à trois enjeux : la rigidité de certains dispositifs contractuels, l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique et le renforcement de la transparence de l'achat public. **Constats avancés par l'exposé des motifs** - La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit environ 400 milliards d'euros. - Les collectivités territoriales en portent la plus grande part : 80 % des marchés publics en 2023, contre 8 % pour l'État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux. - Le cadre juridique est jugé complexe et rigide. Les très petites entreprises (TPE) et PME, qui représentent plus de 99 % du tissu économique, obtiennent environ 60 % des marchés publics en volume, mais seulement 30 % en valeur. - Selon un rapport de l'Inspection générale des finances publié en 2023, les collectivités pourraient réaliser jusqu'à 10 % d'économies sur leurs achats, soit environ cinq milliards d'euros, en renforçant la rationalisation et la professionnalisation de leur fonction achat. **Dispositions principales** - **Article 1er** : il permet à l'acheteur d'inscrire dans un accord-cadre une clause de non-exclusivité. Il sécurise aussi le recours à un ou plusieurs autres opérateurs économiques en cas de défaillance du ou des titulaires de l'accord-cadre. - **Article 2** : il porte à 30 % le taux minimal d'avance obligatoire versé aux TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire concernées. Actuellement, ce taux est de 30 % pour les marchés de l'État et de 10 % pour certains établissements publics et collectivités, dans certaines conditions. La mesure vise à améliorer la trésorerie des petites entreprises. - **Article 3** : il instaure un label « achat…

Pourquoi voter pour

- M. Emeric Salmon (RN) annonce que son groupe votera le texte, car il comporte « des avancées ». Il regrette que l'amendement de son groupe, qui visait à aller plus loin, n'ait pas été adopté, et renvoie à 2027 pour des mesures plus ambitieuses. - Mme Marie-José Allemand (SOC) annonce que le groupe socialiste votera en faveur du texte, « sans enthousiasme », en reconnaissant quelques avancées. - Elle salue l'article 1er, qui inscrit dans la loi une doctrine déjà appliquée : un accord-cadre n'emporte pas par lui-même l'exclusivité pour ses titulaires, sauf stipulation contraire. - Elle salue l'article 2, qui rehausse le taux de l'avance minimale versée aux TPE-PME sur certains marchés publics, tout en préservant les petites collectivités. - M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) reconnaît aussi « de réelles avancées » : l'assouplissement des accords-cadres, qui donne aux acheteurs publics une latitude utile, et la hausse à 30 % du niveau minimal des avances, qui aide les TPE-PME à absorber les coûts de démarrage d'un marché. - Résultat du scrutin : 82 voix pour, 0 contre (93 votants, 82 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP) annonce que son groupe s'abstiendra, et non qu'il votera contre. Il juge le texte « insuffisant au regard des transformations nécessaires ». Il estime qu'il ne permet pas de « changer véritablement de cap » et que la commande publique devrait servir davantage la relocalisation, les exigences sociales et environnementales et l'intérêt général, plutôt que la mise en concurrence systématique. - Il critique le cadre réglementaire, notamment européen, qui limite la prise en compte de critères locaux, sociaux ou environnementaux. - Il déplore le rejet des amendements de Mme Catherine Hervieu, notamment sur les cabinets de conseil, et la manière dont l'examen s'est déroulé. Ces éléments motivent son abstention. - Mme Marie-José Allemand (SOC) estime que le texte est « insuffisant et éloigné des véritables enjeux » de la commande publique. Elle lui reproche de rester « silencieux » sur la souveraineté économique et numérique, sur la transition écologique, et sur les coûts excessifs supportés par les acheteurs publics lorsqu'ils passent par certaines centrales d'achat, dont les prix sont souvent plus élevés que ceux facturés aux particuliers ou aux entreprises. - M. Emeric Salmon (RN) estime que le texte ne va pas assez loin : il regrette que son amendement n'ait pas été adopté et que des mesures plus fortes doivent attendre 2027.

Le vote de chaque groupe