Demande de suspension de séance sur la proposition de loi relative au travail du 1er mai

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 avril 2026, rejeté : 88 pour, 90 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud (proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai) (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

De quoi s'agit-il ?

Ce texte modifie l'article L. 3133-6 du code du travail, qui concerne le 1er mai, jour férié et chômé. Il vise à élargir la liste des établissements autorisés à faire travailler des salariés ce jour-là. **Ce que prévoit le texte** - **Une structure en deux parties.** Le texte actuel devient le paragraphe I. Deux paragraphes nouveaux, II et III, sont ajoutés. - **Les établissements concernés (II).** Peuvent désormais employer des salariés le 1er mai : 1. les établissements fabriquant ou préparant principalement des produits alimentaires destinés à une consommation immédiate ; 2. les autres établissements dont l'activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ; 3. les établissements vendant principalement des fleurs naturelles, lorsque cela répond à un besoin du public lié à l'usage traditionnel du 1er mai ; 4. les établissements exerçant principalement une activité culturelle. - **Renvoi à un décret.** Les catégories précises d'établissements seront fixées par un décret en Conseil d'État. - **Indemnisation.** Les salariés concernés perçoivent une indemnité dans les conditions prévues au paragraphe I. - **Volontariat (III).** Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit à leur employeur, peuvent travailler ce jour-là. - **Protection des salariés refusant de travailler.** Le refus de travailler le 1er mai ne peut être sanctionné par une mesure discriminatoire, ne constitue pas une faute et ne peut pas motiver un licenciement. Le texte est délibéré en séance publique à Paris le 3 juillet 2025.

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) demande la suspension de séance en invoquant l'article 58, alinéa 5, du règlement. Il soutient qu'il existe un usage selon lequel la première suspension demandée par un groupe est accordée pour cinq minutes, appliqué à la présidente du groupe LFI-NFP mais pas aux autres groupes, ce qu'il juge inéquitable. - Mme Cyrielle Chatelain (EcoS) estime que le groupe Écologiste et social n'a pas pu bénéficier de la suspension de quatre minutes accordée aux autres groupes la veille, et soutient que cette suspension est « de droit ». - M. Stéphane Peu (GDR) demande également le respect des usages parlementaires et une suspension de cinq minutes. - M. Boris Vallaud (SOC) demande une suspension de trente minutes, qu'il présente lui-même comme excessive ; la présidente n'accorde que deux minutes. - Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS) dénonce un « détournement de procédure » et demande une réunion du bureau de l'Assemblée, en lien avec la motion de rejet préalable déposée par les défenseurs du texte. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) critique le dépôt d'une motion de rejet par le groupe macroniste, qu'il qualifie de « sabordage parlementaire », en invoquant l'article 44 de la Constitution sur le droit d'amendement. - Plusieurs orateurs (LFI-NFP, EcoS, GDR, SOC) reprochent à la présidente une partialité dans l'attribution des suspensions.

Pourquoi voter contre

- La présidente de séance (HOR) rappelle que les suspensions de la veille ont duré quatre puis deux minutes, et estime que les demandes de durées plus longues relèvent d'une surenchère. Elle accorde deux minutes et déclare que « le règlement a été parfaitement respecté » lorsque Mme Taillé-Polian conteste la procédure. - Elle affirme, en réponse aux critiques de partialité, que la suspension de quatre minutes n'est pas accordée à Mme Chatelain, mais qu'elle accorde une suspension de deux minutes ; elle ajoute « On voit bien ce qui est en train de se passer ! » sans précision. - M. Maillard (EPR) conteste que l'intervention de M. Saintoul soit un rappel au règlement. - Mme Liliana Tanguy (EPR) demande de mettre fin à l'intervention de M. Lachaud (« Allez, ça va ! »). - Les interventions de l'extrait ne développent pas d'argument explicite sur le fond de la proposition de loi relative au travail le 1er mai ; les arguments exprimés contre la demande concernent principalement la durée des suspensions et la conduite de la séance. - Le résultat du scrutin est de 88 voix pour et 90 contre, la demande de suspension de séance n'est donc pas adoptée (majorité absolue de 90 requise, le total des suffrages exprimés étant de 178).

Le vote de chaque groupe