Amendement de Mme Sebaihi à l'article 1 : restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 7 pour, 32 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), qui présente l'amendement avec Mme Sebaihi, juge le terme « fondamentaux » insuffisamment précis : « Qu'est-ce qui est fondamental dans un patrimoine ? » Elle estime qu'un bien pourrait être important sans être fondamental, ce qui crée un risque de confusion. - Elle relève aussi que la formulation actuelle pourrait être trop restrictive. Son sous-amendement propose de remplacer le mot par « importants ou significatifs », tandis que l'amendement n° 44 de Mme Sebaihi propose sa suppression pure et simple. - M. Mickaël Bouloux (SOC) affirme soutenir ces deux amendements, qui, selon lui, « participent utilement à l'ouverture du dispositif tout en lui conservant un cadre rigoureux ». Il n'explicite pas davantage ses motifs dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), rapporteur, est défavorable. Il estime que la nuance apportée par « fondamentaux » est « juridiquement importante » : selon lui, le Conseil d'État rattache cette notion à la caractérisation du motif d'intérêt général, qui permet que la restitution ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la propriété publique. - Il considère qu'il vaut mieux laisser au comité scientifique le soin d'évaluer si un bien est fondamental ou non. - Mme Catherine Pégard (ministre) soutient le rapporteur. Elle estime que retirer le mot affaiblirait la caractérisation du motif d'intérêt général et exposerait la loi à un risque de censure, ou au moins de réserve, de la part du Conseil constitutionnel. - Elle relativise la portée pratique du mot : l'État demandeur, le comité scientifique et la commission auront, selon elle, « toute latitude » pour apprécier le caractère fondamental d'un bien. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) indique que son groupe s'abstiendra. Il ne se prononce donc pas sur le fond de l'amendement : son intervention porte sur un autre sujet, la question de la restitution à des communautés ou des peuples au sein des États, en lien avec le rejet d'un amendement antérieur. - M. Frédéric-Pierre Vos (RN) intervient sur la question des nations et des tribus, en évoquant la conférence de Berlin et la difficulté de gérer une demande émanant d'un peuple réparti entre deux États. Il ne prend pas position explicitement sur l'amendement n° 44. - Résultat du scrutin sur l'amendement n° 44 : 49 votants, 39 suffrages exprimés, 7 pour, 32 contre. L'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe