Amendement à l'article 1er du projet de loi sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 24 pour, 33 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 31 de M. Pribetich à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Pierre Pribetich (SOC) défend la suppression de toute borne temporelle du projet de loi, au nom de l'« imprescriptibilité morale des spoliations historiques ». - Il estime que la prescription protège la stabilité juridique, mais que dans le cas d'œuvres volées, cette stabilité profite à un possesseur illégitime et constitue donc une injustice. - Selon lui, supprimer la limite temporelle permettrait de privilégier la justice et la restitution au propriétaire légitime, plutôt que la simple sécurité des transactions. - Il cite l'exemple du codex Borbonicus, acquis par l'Assemblée nationale en 1826 après plusieurs vols et spoliations, qu'il faudrait pouvoir restituer aux peuples autochtones du Mexique, ce qui impliquerait de passer outre la borne temporelle. - M. Olivier Serva (LIOT) soutient, dans la discussion, que les bornes temporelles ne devraient pas être maintenues intégralement : il rappelle que l'esclavage colonial a duré du XVe au XIXe siècle, et estime que sans suppression au moins partielle, la loi serait « riquiqui » et n'atteindrait pas son objectif de restitution. - Il juge que l'argument selon lequel on « viderait les musées » ne tient pas compte des réalités françaises, comme l'esclavage colonial. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) intervient pour contester la qualification d'un processus « administratif » : selon elle, il est « scientifique ».

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, est défavorable à toute suppression des bornes chronologiques. Il avance que cela ralentirait le cheminement législatif et la promulgation de la loi, et entraînerait une forte hausse des demandes de restitution, difficiles à gérer. - Mme Catherine Pégard, ministre, est défavorable à l'amendement. Elle explique que la borne du 20 novembre 1815 correspond à la signature du second traité de Paris, qui clôt le règlement des conquêtes napoléoniennes et ouvre le second empire colonial français. Elle estime que cette date évite un temps trop lointain, où les sources manqueraient pour établir le caractère illicite de l'appropriation, et un temps trop proche, en couvrant les colonisations des XIXe et XXe siècles. - La ministre ajoute que, pour des cas antérieurs à la borne, une loi d'espèce resterait possible. - M. Maxime Michelet (UDDPLR) annonce que son groupe votera contre cet amendement et les suivants. Il soutient les bornes de 1815 et de 1972, qui donnent une unité historique à la période visée. - Il souligne que l'ère moderne ne dispose pas des mêmes sources archivistiques que l'ère contemporaine, ce qui rendrait difficile d'établir le caractère illicite de l'appropriation. - Il craint que, si l'ère moderne entrait dans le texte, une simple présomption d'appropriation illicite, dans un processus administratif sans contrôle politique, suffise à fonder une restitution, ce qui affaiblirait la légitimité de la décision finale.

Le vote de chaque groupe