Amendements à l'article premier sur la restitution de biens culturels provenant d'États illicitement privés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 20 pour, 41 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de Mme Taillé-Polian et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) demande de supprimer les bornes historiques (1815 et 1972) pour retenir un « principe universel » : tout objet potentiellement spolié (vol, pillage, cession ou libéralité obtenue par contrainte ou violence) devrait pouvoir être examiné. Elle juge « bizarre » de fixer des dates sans les pays concernés et « anormal » de borner le dispositif. - Elle précise que la présomption de spoliation ouvre seulement la procédure, sans conduire automatiquement à la restitution, et que l'absence de sources entraînera l'arrêt du dossier. Elle estime que l'argument d'une inflation de demandes ne tient pas, car le débat scientifique entre pays ne doit pas être interdit. - M. Pierre Pribetich (SOC) soutient le même objectif de « portée universelle » du texte. Il conteste l'argument du manque de connaissances : on peut retracer l'histoire de Versailles, antérieure à 1815, ou les parcours de Jacques Cartier en 1534. Il estime que supprimer la borne renforcerait la portée internationale du texte. - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) soutient une portée plus large : la loi-cadre devrait concerner tous les États, et non seulement les États africains. Elle cite l'exemple des spoliations napoléoniennes en Italie (506 tableaux confisqués, 249 restitués) pour illustrer que la borne de 1815 exclut des cas documentés. Elle propose, à défaut, de changer le titre du texte pour mieux refléter sa portée réelle. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) juge que le bornage retire au texte son caractère universel et limite la réflexion historique. Son groupe annonce toutefois s'abstenir sur ces amendements pour permettre la commission mixte paritaire. - M. Frédéric-Pierre Vos (RN) critique également les bornes temporelles, qu'il juge pouvoir conduire à une « nuit du 4 Août culturelle » si l'on restituait l'ensemble des collections égyptiennes, grecques ou sumériennes. Ses propos ne soutiennent pas explicitement les amendements : ils dénoncent ici l'effet extensif que pourrait avoir un retrait des bornes ou, selon lui, une logique de restitution trop large.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), rapporteur, émet un avis défavorable. Il justifie la borne finale de 1972 par la convention de l'UNESCO, entrée en vigueur le 24 avril 1972, qui vise à empêcher les transferts illicites de biens culturels à partir de cette date. - Il justifie la borne initiale de 1815 par la complexité et la volatilité territoriale des guerres napoléoniennes, qui rendraient la recherche de provenance plus ardue et consommatrice de ressources. Il indique préférer garder cette borne, reculer la date n'étant demandé par personne, et supprimer la borne n'ayant pas été demandé par les experts auditionnés. - Il ajoute que les codex mexicains réclamés (Borbonicus) relèvent du domaine spirituel et que le projet de loi n'a pas vocation à répondre à des demandes particulières ; un comité conjoint France-Mexique examine déjà le sujet depuis octobre 2025. - Mme Catherine Pégard (ministre) émet également un avis défavorable. Elle estime que les bornes temporelles sont « justifiées, raisonnables et efficaces » et souscrit à l'analyse du rapporteur. Elle indique que la France et le Mexique ont mis en place un comité de travail sur les codex, avec une possible numérisation ou exposition. - M. Frédéric-Pierre Vos (RN) soutient aussi, de façon indirecte, une position contre la suppression des bornes : il estime que le projet devait initialement concerner les biens des peuples premiers et les biens entrés dans le patrimoine français susceptibles d'être rendus à des États africains, et qu'une suppression des bornes ouvrirait une restitution générale. Il conteste en outre le terme de « vol », les objets n'ayant pas été volés selon lui. Résultat du scrutin : 70 votants, 61 suffrages exprimés, 20 pour, 41 contre. Les amendements sont rejetés.

Le vote de chaque groupe