Amendement de Mme Sebaihi à l'article 1er sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 10 pour, 31 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 47 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), autrice de l'amendement, propose d'ajouter la tromperie aux méthodes d'appropriation illicite mentionnées dans le texte. - Elle souligne qu'un vol reste un vol, qu'il ait été commis avant ou après 1815, et réagit ainsi à des propos tenus dans le débat précédent. - Elle estime que si un État souhaite récupérer des objets qui lui ont été volés, il doit pouvoir le faire. - M. Sébastien Peytavie (ECOS) la soutient en exprimant son accord pendant la discussion.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, juge l'ajout du mot « tromperie » non nécessaire. - Il avance que ce terme relève plutôt du droit de la consommation. - Il estime que la notion de vol englobe déjà les cas de tromperie, et que sa mention suffit. - Mme Catherine Pégard (ministre), au nom du gouvernement, est également défavorable à l'amendement. - Elle considère que la notion de vol inclut la tromperie ayant pour effet une acquisition illicite, ce que l'amendement entend précisément exprimer. Son argument porte donc sur la redondance et non sur le fond : selon elle, l'ajout n'apporte rien au texte. Note : l'extrait ne contient pas d'argument explicite sur le fond de la question de la tromperie au-delà de ces points. Le résultat du scrutin (10 pour, 31 contre, sur 41 suffrages exprimés) indique que l'amendement a été rejeté, sans que l'extrait ne détaille les motivations individuelles des votants.

Le vote de chaque groupe