Amendement à l'article 1er du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 23 pour, 27 contre, 16 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 22 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), auteure de l'amendement, estime que la condition actuelle de restitution (établissement ou présomption du caractère illicite de l'appropriation, sur la base d'indices sérieux, précis et concordants) peut constituer un obstacle significatif pour certains États demandeurs, qui n'ont pas accès aux sources, archives et travaux de recherche. - Elle reconnaît que cette exigence est légitime, car il est impossible d'étudier tous les objets. - Elle propose d'instaurer, à la demande de l'État concerné, une coopération scientifique active des autorités françaises dans les travaux de recherche de provenance, afin de donner au dispositif sa pleine effectivité et de permettre à tous les États d'y accéder. - M. Sébastien Peytavie (ECOS) soutient le besoin de coopération en évoquant une asymétrie d'information : des biens mal acquis figurent dans les collections publiques françaises, mais les pays d'origine ignorent parfois leur présence en France. - M. Peytavie souligne qu'il faut savoir ce que contiennent les collections et travailler avec les pays concernés pour procéder correctement aux restitutions. Il relie ce point à la suppression de trois postes, dont des postes de conservateur, au musée national de Préhistoire à la fin de 2025, qui affecte selon lui les missions de recollement et d'identification.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), rapporteur, considère que l'amendement correspond déjà à l'objet du comité scientifique, dans le cadre duquel chercheurs français et étrangers coopéreront pour établir la provenance des biens et les modalités de leur appropriation. Il décrit ce comité comme une instance de recherche essentiellement bilatérale. - Il rappelle que des coopérations muséales et de recherche existent déjà, citant le musée du quai Branly, qui accueille des chercheurs pour travailler sur ses collections. - Il conclut à un avis défavorable. - Mme Catherine Pégard, ministre, émet un avis défavorable, en indiquant, comme le rapporteur, ne pas juger nécessaire d'ajouter une telle disposition. Elle n'a pas développé d'autre argument dans cet extrait. - Mme Céline Calvez (EPR), suppléant le président de la commission des affaires culturelles, rappelle que l'amendement n° 2 de M. Taché, précédemment adopté, mentionne expressément la coopération scientifique. Ce point est présenté en complément des informations du rapporteur, sans être explicitement formulé comme un argument contre l'amendement n° 22.

Le vote de chaque groupe