Amendement sur l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 28 pour, 39 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 51 de M. Larrouquis à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Benoît Larrouquis (EPR), auteur de l'amendement, explique qu'il vise à préciser les modalités d'appréciation des indices caractérisant une appropriation illicite, dans le cadre du faisceau d'indices déjà prévu par le texte. - Il affirme que l'amendement ne modifie pas la définition de l'appropriation illicite, n'introduit aucun critère nouveau et ne crée aucun droit automatique à restitution. - Selon lui, il s'agit de préciser que les conditions historiques d'acquisition du bien doivent être prises en compte, cohérent avec la logique d'un texte qui repose déjà sur des indices. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) le soutient : il met en avant la notion de consentement, estimant qu'un accord juridiquement valable à l'époque peut avoir été conclu sous pression, en raison de rapports inéquitables entre les États. - Il considère que cette notion permettrait de tenir compte de ces rapports déséquilibrés entre celui qui donne et celui qui s'approprie.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable : selon lui, la mention n'est pas utile, car le comité scientifique appréciera déjà la recevabilité de la demande au regard du contexte historique de l'appropriation. - Mme Catherine Pégard, ministre, reconnaît la légitimité de la question soulevée (conditions d'appropriation dans un rapport de force déséquilibré), mais estime que la prise en compte de ces références historiques poserait des difficultés pratiques. - Elle explique que ces notions sont moins précises que les critères juridiques du texte, et qu'en l'absence de démonstration possible, la restitution deviendrait plus complexe, ce que le gouvernement ne souhaite pas. - Elle indique que si ce contexte est établi, il sera pris en compte par le comité scientifique et la commission de restitution, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. - Elle demande le retrait de l'amendement, à défaut d'un avis défavorable du gouvernement. M. Larrouquis refuse de le retirer. - Résultat du scrutin : amendement rejeté (28 pour, 39 contre, sur 67 votants).

Le vote de chaque groupe