Amendement de M. Coquerel à l'article 1er sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 35 pour, 45 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 37 de M. Coquerel à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Éric Coquerel (LFI-NFP) soutient que l'amendement se distingue des précédents car il ne modifie pas les bornes temporelles du projet de loi : il introduit seulement une dérogation pour une liste précise de biens, ce qui, selon lui, ne dénature pas le texte. - Il présente le codex Borbonicus : approprié illicitement pendant la colonisation espagnole du Mexique, puis probablement illicitement pendant l'occupation napoléonienne de l'Espagne, avant d'être acheté licitement une fois en France. - Il indique que le Mexique réclame ce document, à la demande de l'Institut national d'anthropologie et d'histoire, et que la présidente Claudia Sheinbaum a transmis cette demande à Emmanuel Macron. Il ajoute que les Hñähñu, communauté autochtone proche de Mexico, le considèrent toujours lié à leur cosmologie. - Il estime que le document relève bien du champ des biens restituables et compare sa conservation dans les caves de l'Assemblée à celle de la tapisserie de Bayeux, également fragile. - Il soutient que, dans la rédaction actuelle, la restitution est exclue car l'appropriation illicite date d'environ 1809, hors du champ du texte. L'amendement permettrait, si la restitution était décidée, qu'elle soit déjà autorisée en droit, sans la rendre immédiate. - Il conteste l'argument du rapporteur selon lequel un comité franco-mexicain travaille à la restitution : selon lui, la position du gouvernement vise plutôt un échange dans le cadre d'expositions. - M. Frantz Gumbs (DEM), rapporteur, exprime à titre personnel que le Mexique et les communautés autochtones sont « tout à fait légitimes » pour récupérer ces documents. Ce point n'est pas un argument en faveur de l'amendement au sens de la commission, mais il est exprimé. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) et M. Sébastien Peytavie (ECOS) réagissent favorablement lors des échanges (« Pas du tout ! », « Rendons-leur les codex ! »), sans développer d'argument détaillé.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, émet un avis très défavorable. Il estime que ces codex sont entrés dans les collections françaises en dehors de la période prévue par le projet de loi, ce qui est un constat, et que l'amendement déroge à un texte déjà dérogatoire. - Il craint que l'amendement ouvre la voie à d'autres dérogations comparables, fragilisant l'équilibre du projet de loi encadré par des bornes temporelles précises. - Il invoque le travail d'un comité conjoint franco-mexicain depuis octobre 2025, la relation de confiance entre les deux pays et la célébration à venir du bicentenaire des relations diplomatiques, estimant qu'il vaut mieux laisser ce travail suivre son cours. - Il affirme que les experts auditionnés attendent l'adoption rapide du texte et que l'amendement « porte en germe un risque de frein à l'application du projet de loi ». - Mme Catherine Pégard, ministre, s'associe à l'avis défavorable du rapporteur, sans développer d'argument nouveau dans cet extrait (elle indique ne pas répéter une explication déjà fournie). - Le président de séance relève que le temps de parole est écoulé, sans que cela constitue un argument sur le fond. - Le résultat du scrutin est le rejet de l'amendement : 35 voix pour, 45 contre.

Le vote de chaque groupe