Amendement n° 30 et amendement identique à l'article 1 sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, adopté : 34 pour, 23 contre, 24 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 30 de M. Pribetich et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Pierre Pribetich (SOC) soutient l'amendement n° 30 : il propose une règle de parité dans la composition des comités scientifiques bilatéraux entre la France et les États demandeurs, au nom de l'usage universitaire qui, selon lui, veut qu'un comité scientifique soit paritaire. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) soutient l'amendement identique n° 45 : la parité doit éviter la reproduction d'une asymétrie de pouvoir, et il serait étonnant d'imaginer un équilibre sans parité. Elle juge aussi que la rédaction doit être précisée. - Mme Sophie Taillé-Polian critique le refus d'une dérogation pour les codex mexicains, qu'elle considère comme une manière de freiner leur restitution, et souhaite qu'ils reviennent au Mexique au plus vite. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) estime que ces amendements sont nécessaires en raison des différences entre la France et le Mexique, notamment sur la question de la langue, et que la demande de restitution est une revendication culturelle et historique portée par la présidence mexicaine. - M. Rodrigo Arenas affirme que ne pas voter ces amendements ralentirait les procédures et irait à l'encontre de l'esprit de la loi. - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) soutient ces amendements : le terme « paritaire » a, selon elle, un sens précis (autant de représentants de chaque côté), alors que « équilibré » est équivoque. Elle s'inquiète qu'un comité de huit représentants français face à un représentant de l'État demandeur puisse être considéré comme équilibré.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable : le comité bilatéral se réunit dans le cadre d'un dialogue avec l'État demandeur, et tout déséquilibre serait diplomatiquement dommageable et doit être évité. - Mme Catherine Pégard, ministre, se dit d'accord avec le rapporteur et émet également un avis défavorable, sans développer d'argument propre dans cet extrait. - Les interventions d'opposition contre ces amendements ne développent pas d'autre argument détaillé dans cet extrait. M. Christophe Marion (EPR) indique seulement, lors de l'intervention de M. Arenas, que ce n'est pas l'amendement en discussion, sans argument de fond.

Le vote de chaque groupe