Amendement sur l'article 1er du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 35 pour, 40 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 42 de Mme Sebaihi à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS), auteure de l'amendement, présente celui-ci comme rédactionnel : il fixe à deux ans le délai de publication du rapport du comité scientifique à l'alinéa 15, pour permettre ensuite de supprimer l'alinéa 16, qui fait redondance avec lui. - Elle indique que les commissions des affaires étrangères et des affaires culturelles et de l'éducation ont adopté le même amendement. - M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, reconnaît que le délai de deux ans pourrait rigidifier la procédure, mais estime qu'il est bien calibré, les auditions ayant montré qu'il était suffisant pour mener les procédures à bien. Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - Mme Catherine Pégard, ministre, comprend l'intention de répondre à l'impatience légitime des États demandeurs. Elle s'en remet également à la sagesse de l'Assemblée.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument explicitement exprimé en faveur du rejet de l'amendement par un orateur qui le défendrait comme tel. - Les deux réserves exprimées portent sur la rigidité que provoquerait l'inscription d'un délai dans la loi : - M. Frantz Gumbs (DEM) juge que le délai de deux ans pourrait rigidifier la procédure, tout en le trouvant adapté. - Mme Catherine Pégard, ministre, craint que cette rigidité soit préjudiciable aux chercheurs, qui ont besoin d'un temps suffisamment long pour des travaux complexes. - Ni la commission ni le gouvernement ne se prononcent donc clairement contre l'amendement : ils s'en remettent tous deux à la sagesse de l'Assemblée. - Le résultat du scrutin (35 pour, 40 contre, sur 75 suffrages exprimés) indique que l'amendement n'a pas été adopté, mais l'extrait ne donne pas les motifs individuels des votants.

Le vote de chaque groupe