Amendement à l'article 1er du projet de loi sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, adopté : 75 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Christophe Marion (EPR) présente l'amendement : il vise à imposer que le rapport du comité scientifique sur une demande de restitution soit transmis par le gouvernement au Conseil d'État lorsque celui-ci est saisi. - Il rappelle qu'une précision de ce type figure déjà dans la loi du 26 décembre 2023. - Selon lui, sans cette précision, le Conseil d'État serait moins informé que le gouvernement, le Parlement ou l'État demandeur. - L'adoption de l'amendement garantirait au Conseil d'État la possibilité de consulter l'ensemble des documents relatifs aux biens dont il devra rédiger le décret de sortie du domaine public. - M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, juge la demande légitime et la précision utile : avis favorable. - Mme Catherine Pégard, ministre, estime qu'il va de soi que le rapport du comité scientifique doit figurer dans le dossier transmis au Conseil d'État ; elle remercie les députés de permettre de le préciser par cet amendement : avis favorable du gouvernement.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre n'a été exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'est opposé à l'amendement. - Le scrutin a donné 75 voix pour, 0 contre, sur 75 votants et suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe