Amendement n° 26 à l'article 1er sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, adopté : 56 pour, 25 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP), auteur de l'amendement, veut permettre aux parlementaires de l'Assemblée et du Sénat d'accéder aux travaux du comité scientifique, afin de pouvoir objectiver une éventuelle remise en question d'une décision de restitution. - Il estime que cette remise en question relève plus souvent de l'ordre politique que scientifique, mais qu'elle doit être éclairée par le comité. - Il défend le renforcement des pouvoirs du Parlement plutôt qu'une dépossession de ses moyens d'action. - Il soutient que l'accès des parlementaires aux travaux permettrait au Parlement de se forger une opinion éclairée en amont (ex ante) et de juger de la validité de la procédure en aval (ex post). - Il invoque l'exigence démocratique de garantir la représentation des oppositions. - Le scrutin a donné 56 voix pour l'adoption, 25 contre, sur 81 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Mme Catherine Pégard, ministre, a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 26. Elle a rappelé que le projet de loi a été conçu dans un esprit transpartisan de consensus et de dépassement des clivages politiques. - Elle fait valoir que la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de l'instance scientifique garantit déjà l'association du Parlement au processus. - M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, a émis un avis défavorable. Il estime que l'information du Parlement a été considérablement renforcée lors de l'examen du texte au Sénat et par la commission des affaires culturelles, notamment aux alinéas 46 à 52. - Il considère que quatre parlementaires siégeant au sein de la commission suffisent. - Le rapporteur juge par ailleurs que la désignation des membres selon leur appartenance à l'opposition ou non relève des règlements et instances propres à chaque assemblée. - L'extrait ne détaille pas d'autres objections de fond sur l'accès aux travaux du comité scientifique lui-même : les arguments exprimés portent surtout sur la suffisance de la représentation parlementaire et sur la répartition des compétences entre assemblées.

Le vote de chaque groupe