Amendement de M. Arenas à l'article 1er sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, adopté : 52 pour, 23 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

Le texte de l'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 24. On y trouve seulement l'annonce de la mise aux voix par le président de séance, puis le résultat du scrutin : 52 voix pour l'adoption, 23 contre, 85 votants, 75 suffrages exprimés et une majorité absolue de 38. Aucune intervention de M. Arenas ni d'un autre député n'est reproduite, donc les raisons du vote favorable ne figurent pas dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

Le texte de l'extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement n° 24. Comme pour la section précédente, seuls la mise aux voix et le résultat du scrutin (23 voix contre) sont reproduits, sans discours ni explication des opposants. Pour connaître les motifs du rejet éventuel, il faudrait consulter la suite ou la discussion complète de l'amendement dans le compte rendu intégral des débats.

Le vote de chaque groupe