Amendement à l'article 1er du projet de loi sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, adopté : 32 pour, 30 contre, 26 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) soutient l'amendement : il vise à publier une liste des biens conservés dans les collections publiques dont la provenance est jugée « incertaine ou susceptible de relever d'une appropriation illicite », avec les informations disponibles sur leur origine et leurs conditions d'acquisition. - Elle fait valoir que ces biens sont connus des services français mais souvent invisibles, et que les États d'origine n'en ont pas toujours connaissance : il faut donc réduire cette « asymétrie de l'information ». - Elle soutient qu'une telle liste ne submergerait pas les États, car ceux-ci ne pourraient pas tout demander d'un coup, et que cette publication démontrerait la bonne foi de la France dans le processus de restitution des biens spoliés pendant la colonisation. - M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, reconnaît une proposition « très intéressante » et salue « l'intention de transparence », tout en jugeant sa mise en œuvre difficile compte tenu du nombre de biens à identifier ; il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - M. Sébastien Peytavie (ECOS) intervient pour soutenir la démarche en posant la question : « Et les États qui ne savent pas que nous possédons leur bien ? » - M. Jean-Victor Castor (GDR) juge cette liste « un préalable indispensable », estime que de nombreux objets sont déjà identifiés par les musées français, et affirme que refuser de la publier serait « déloyal » et « insincère ».

Pourquoi voter contre

- Mme Catherine Pégard, ministre, émet un avis défavorable sur les amendements nos 9 et 10. - Elle reconnaît l'objectif de justice qui les sous-tend, mais considère que la publication d'une telle liste n'y concourt pas. - Elle estime que le rapport annuel rend déjà compte de manière complète des démarches engagées. - Elle juge qu'établir une liste de biens restituables ou susceptibles de l'être introduirait une « préqualification » juridiquement très fragile, alors que chaque situation requiert une instruction approfondie selon les demandes. - Elle considère qu'il faut mobiliser les moyens du gouvernement en priorité sur le traitement des demandes formulées par les États. - Aucun député n'a exprimé d'opposition de fond à l'amendement dans cet extrait : le rapporteur ne s'y oppose pas et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Les arguments contre se limitent donc à ceux de la ministre.

Le vote de chaque groupe