Amendement de M. Arenas sur la restitution de biens culturels à un État

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 31 pour, 58 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) soutient l'amendement, qu'il présente comme purement rédactionnel : il vise à inscrire les dispositions du projet de loi dans le code du patrimoine, afin qu'elles s'appliquent à toutes les personnes chargées de les mettre en œuvre. - Il estime qu'il s'agit d'une « correspondance des formes » entre la loi nouvelle et le cadre juridique existant. - Il explique que le texte porte sur une procédure d'entente entre deux États souverains, dont l'un demande la restitution d'un bien qui lui appartient, et non sur une procédure relevant de l'Unesco. - Il rappelle qu'un amendement précédemment adopté prévoit la publication d'un inventaire des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution, et juge qu'il faut une « réciprocité des formes » avec ce dispositif. - Il indique que, selon lui, l'objet de l'amendement a été mal compris. - Vote : 31 voix pour, 58 contre (sur 89 votants), l'amendement n'est pas adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, émet un avis défavorable : il estime que le texte doit s'en tenir au cadre strict de la convention de l'Unesco et que les deux procédures n'ont pas la même logique. - Mme Catherine Pégard, ministre, émet un avis défavorable sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Le président de séance rappelle la procédure de scrutin, sans prendre position sur le fond. - Mme Mathilde Panot (LFI-NFP) intervient sur la procédure en indiquant qu'aucun scrutin public n'avait été demandé sur cet amendement. Cette remarque porte sur la régularité du vote et non sur le fond de l'amendement. - Les arguments exprimés contre l'amendement se limitent à l'argument de la commission (cadre de la convention de l'Unesco, différence des procédures) ; le gouvernement n'en a pas exposé d'autre dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe