Article 3 : procédure de sortie du domaine public des biens culturels à restituer

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, adopté : 57 pour, 37 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- Le député Laurent Mazaury (LIOT) défend l'amendement n° 8 : il ne crée pas d'obligation, mais demande un engagement formel des pays bénéficiaires de restitutions, afin de garantir la mise à disposition universelle des biens restitués. - Selon M. Mazaury, il faut éviter que des œuvres restituées soient détournées par des particuliers ou privées de leur peuple, ce qui relève selon lui d'une réalité et non d'une défiance envers les pays concernés. - Il soutient que cet engagement renforce le texte et qu'il s'inscrit dans la continuité des propos de M. Taché, qui avait évoqué une œuvre de Gustave Courbet attribuée à un musée privé du Qatar. - Il estime que le désaccord relève d'un manque de communication entre groupes plutôt que d'un défaut d'information, et juge que tous devraient être favorables à cette mesure. - Le scrutin sur l'article 3 a donné 57 voix pour et 37 contre (94 votants et suffrages exprimés). L'extrait ne précise pas explicitement le vote sur les amendements.

Pourquoi voter contre

- M. Karim Ben Cheikh (ECOS) estime que l'amendement n° 8, adopté lors de la séance précédente puis soumis à une seconde délibération, vide le texte de sa portée en empêchant la restitution des biens culturels. Il demande de revenir sur son adoption. - Il juge que l'argument selon lequel les pays récipiendaires n'auraient pas les moyens de préserver leur patrimoine est ancien et paternaliste, et qu'il reflète une méconnaissance de la situation dans ces pays. - Il cite à l'appui des musées construits en coopération avec la France ou récemment achevés (Abomey au Bénin, Abidjan, Conakry, Dakar, Rabat). - Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC) s'oppose à l'amendement de M. Mazaury, qu'elle juge peu clair : selon elle, la mention de « standards internationaux applicables en matière de préservation du patrimoine » concerne aussi les conditions de conservation, et non seulement les collections privées, ce à quoi le groupe s'oppose « catégoriquement ». - Elle rappelle le cas du tambour parleur Djidji Ayôkwê, restitué à la Côte d'Ivoire après avoir été détérioré pendant des années, puis restauré en France avant sa restitution, et en conclut que la restitution doit être inconditionnelle.

Le vote de chaque groupe