Amendement de M. Dufau, après l'article 3, sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 43 pour, 92 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Peio Dufau (SOC), auteur de l'amendement, soutient qu'il étend la portée du texte aux territoires marqués par l'histoire coloniale (outre-mer) et à d'autres territoires comme le Pays basque, la Corse et la Bretagne. Il estime que la recherche de provenance est trop lacunaire pour des biens issus de territoires gouvernés par l'État français. Le rapport demandé au gouvernement permettrait « de mieux connaître pour mieux réparer » et ouvrirait la voie à une gestion plus décentralisée des biens, au plus près des acteurs et du public locaux. - M. Frantz Gumbs (DEM), au nom de la commission, donne un avis très favorable à l'amendement n° 50, estimant que la recherche de biens acquis illicitement sur le territoire national est limitée et que la mesure pourrait donner lieu à des coopérations muséales et à des conventions de prêt ou de dépôt. - M. Mickaël Bouloux (SOC) annonce que le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement. Il le juge utile pour la recherche de provenance, nécessaire pour identifier d'éventuelles appropriations illicites, et estime que le rapport permettrait d'évaluer les moyens humains et budgétaires nécessaires. Il rappelle que ces questions concernent aussi des territoires liés à l'État français, comme la Bretagne. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) soutient les amendements. Elle relève que la discussion sur les restes humains a déjà conduit à une demande de restitution au peuple Kali'na, et qu'il convient d'engager dès maintenant des discussions dans des délais raisonnables. - M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP) soutient les rapports, qu'il juge utiles pour étudier ce qui constitue la nation française. Il défend l'idée de reconnaître les peuples originaires présents sur le territoire (basque, breton, alsacien) et rappelle l'histoire de la répression de la langue bretonne à l'école.

Pourquoi voter contre

- Mme Catherine Pégard (ministre de la culture), au nom du gouvernement, émet un avis défavorable. Elle estime que les amendements ne s'inscrivent pas dans le cadre du projet de loi, qui porte sur la restitution de biens culturels à des États étrangers, et non sur des territoires relevant de l'État français. Elle souligne néanmoins que la recherche de provenance est un enjeu prioritaire, et qu'une attention particulière sera portée aux biens originaires des régions évoquées dans le cadre du recollement décennal commencé en janvier 2026. - M. Frantz Gumbs (DEM) ne soutient pas l'amendement n° 49 (restreint au Pays basque), qu'il juge trop restrictif : « qui peut le plus peut le moins », il faudrait étendre la mesure à de nombreux territoires, y compris outre-mer. Cet argument concerne l'amendement n° 49 et non l'amendement n° 50, pour lequel il est favorable. - Le scrutin fait apparaître 92 voix contre et 43 pour, l'amendement n'ayant donc pas été adopté. L'extrait ne donne pas de motif explicite exprimé par les votants opposés, au-delà de l'avis défavorable du gouvernement et de l'argument de hors-champ du projet de loi.

Le vote de chaque groupe