Amendement Gumbs à l'article 1er, en seconde délibération, sur la restitution de biens culturels

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 avril 2026, rejeté : 71 pour, 72 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).

Texte : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Le texte crée une procédure permettant de sortir du domaine public des biens culturels appartenant à des personnes publiques, afin de les restituer à un État qui en a été illicitement privé. Il vise à permettre à son peuple de se réapproprier des éléments fondamentaux de son patrimoine. Il déroge pour cela au principe d'inaliénabilité des biens du domaine public. **Conditions de la restitution** Un bien ne peut être restitué que s'il remplit plusieurs conditions : - il provient du territoire actuel de l'État demandeur ; - il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite (vol, pillage, cession obtenue par contrainte ou violence, ou par une personne qui ne pouvait en disposer), établie ou présumée à partir d'indices sérieux, précis et concordants ; - il n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi ; - s'il s'agit d'un bien archéologique, il n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange à des fins d'étude scientifique ; - s'il s'agit d'un bien saisi par les forces armées, il n'a pas contribué aux activités militaires. Les restes humains transformés et les biens contenant des éléments du corps humain entrent également dans le champ du dispositif, à l'exception de ceux relevant d'une autre section du code. Certaines catégories de biens mentionnées dans le code général de la propriété des personnes publiques sont exclues. Si un même bien est revendiqué par plusieurs États, un règlement diplomatique entre les États concernés détermine la demande examinée. **Procédure** La demande est d'abord examinée par un comité scientifique, constitué en concertation avec l'État demandeur pour représenter les deux États de manière équilibrée. Elle est ensuite soumise à la commission nationale des restitutions, saisie par le ministre chargé de la culture, qui rend un avis public et motivé. La sortie du domaine public est prononcée par…

Pourquoi voter pour

- M. Frantz Gumbs (DEM), rapporteur, présente l'amendement : il vise à supprimer les alinéas 22 à 26 de l'article 1er, au motif que le projet de loi n'a pas pour objet de fixer les conditions de conservation des biens culturels dans l'État demandeur, et que la procédure s'inscrira dans un dialogue avec cet État. - Mme Catherine Pégard (ministre) : avis favorable. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) : soutient l'amendement. Il estime que l'amendement n° 8, précédemment adopté, obligerait la France à définir les conditions de conservation ou d'exposition des biens restitués. Il prend l'exemple du Codex Borbonicus, conservé à la bibliothèque de l'Assemblée nationale et non exposé en France, qui serait soumis à une obligation d'exposition au Mexique. - Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS) : soutient l'amendement. Elle juge que ces dispositions sont « donneuses de leçons », relève que de nombreux objets issus de pillages ou spoliations conservés dans les musées français ne sont pas exposés, parfois stockés en réserve, sans analyses scientifiques approfondies ni garantie sur leur conservation, et estime illogique d'exiger des pays tiers davantage que ce que la France fait elle-même.

Pourquoi voter contre

- M. Laurent Mazaury (LIOT) : s'oppose à la suppression. Il dénonce ce qu'il présente comme un appel à voter selon les consignes de LFI et défend, sur le fond, qu'il ne serait pas acceptable de « se délester de tout le reste sans rien demander aux autres ». Son intervention porte en grande partie sur la mise en cause de collègues et sur la position de LFI, et il ne développe pas de raisonnement détaillé sur le contenu des alinéas 22 à 26. - Les interventions contre l'amendement se limitent à celle de M. Mazaury ; aucun autre orateur ne développe d'argument de fond en ce sens dans cet extrait. Les élus qui ont voté contre n'ont pas explicitement exposé leurs motifs. Résultat du scrutin : 145 votants, 143 suffrages exprimés, majorité absolue de 72. Pour : 71 ; contre : 72. L'amendement n° 1 n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe