Amendement du Gouvernement sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 avril 2026, rejeté : 149 pour, 192 contre, 19 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Projet de loi de simplification de la vie économique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif et contexte** Ce texte, adopté en séance publique au Sénat le 22 octobre 2024, vise à simplifier la vie économique en allégeant les démarches et obligations qui pèsent sur les entreprises et sur l'administration. Il est organisé en titres thématiques. **Points principaux** - **Dispositions diverses (article 1er) :** abrogation de plusieurs dispositions de codes, et remise au Parlement d'un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 auprès du Président de la République. - **Démarches des entreprises (titre II) :** allègement de certaines obligations déclaratives, dont celles liées au mécénat, et remplacement de certaines attestations par une mention sur le devis ou la facture. Le silence de l'administration vaut accord dans plusieurs cas, avec des exceptions possibles par décret. - **Commande publique (titre III) :** utilisation par certains acheteurs publics de la plateforme de dématérialisation mise à disposition par l'État, selon un calendrier fixé par décret et au plus tard le 31 décembre 2028. Les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le texte prévoit également la possibilité de présenter des variantes et de confier certaines missions à une société constituée pour l'occasion. - **Obligations des entreprises (titre IV) :** abrogation de certaines obligations d'information, possibilité d'insérer dans les statuts une clause de prorogation tacite de la durée de vie d'une société, et relèvement de plusieurs seuils de contrôle des concentrations. - **Règlement des litiges (titre V) :** élargissement de la médiation administrative, remplacement de la « suspension » par l'« interruption » de certains délais, et relèvement du montant maximal de l'amende prévue par le code monétaire et financier. - **Assurances (titre VI) :** droit de résilier sans frais, après un an, certains contrats d'assurance de dommages aux biens professionnels des très petites…

Pourquoi voter pour

- Le ministre délégué Mathieu Lefèvre présente l'amendement comme un compromis : il prévoit des marges d'adaptation (périmètre des ZFE, dérogations individuelles pour les véhicules de collection, artisans et commerçants) et laisse la définition des modalités aux élus locaux. - Il rappelle que les ZFE ne seraient possibles que dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), définies par arrêté préfectoral, et évaluées tous les trois ans. - Il avance un argument lié aux engagements européens : l'absence de ZFE coûterait à la nation du fait du non-respect de ces engagements. - Il relie l'amendement au plan d'électrification annoncé par le Premier ministre et au leasing social, financé par les certificats d'économie d'énergie. - La commission, par la voix de M. Stéphane Travert (EPR), émet un avis favorable. - M. Gérard Leseul (SOC) annonce que son groupe votera l'amendement, qu'il qualifie de « seul » à mettre réellement en œuvre une réponse à la pollution atmosphérique. Il estime que les risques sanitaires (il cite 40 000 morts prématurées par an) justifient une mesure, même s'il critique fortement le renvoi aux collectivités locales et le ton du texte. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) soutient que l'amendement cherche un équilibre fondé sur la confiance dans les élus locaux et le respect de la diversité des territoires. - Mme Blandine Brocard (DEM) conteste l'affirmation selon laquelle les ZFE ne seraient pas efficaces en Europe ; elle n'a pas développé d'argumentation plus large dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Théo Bernhardt, M. Pierre Meurin (RN) et M. Matthias Renault (RN) dénoncent les ZFE comme une mesure pénalisant les Français les plus modestes, qui ne pourraient pas acquérir des véhicules récents, notamment les artisans et les infirmières libérales. M. Meurin qualifie les ZFE de « mesure séparatiste » et parle de « ségrégation sociale ». - Le RN et l'UDR s'opposent à l'amendement dans le contexte d'une crise du carburant et du pouvoir d'achat des automobilistes (M. Meurin). - M. Meurin critique par ailleurs l'état des hôpitaux de proximité et reproche au gouvernement de donner des leçons de santé publique. - Mme Lisa Belluco (ECOS) soutient les ZFE dans leur principe, mais s'oppose à l'amendement. Elle lui reproche de ne pas respecter le dialogue et la transparence avec le Parlement (dépôt tardif, annonce par la presse) et d'être un « pis-aller » qui supprime les ZFE sans l'assumer. Elle annonce que son groupe votera contre. - M. Sylvain Carrière (LFI-NFP) estime que le gouvernement se décharge sur les élus locaux sans leur donner de moyens supplémentaires, et qu'il exclut les plus précaires des centres-villes. Il propose à la place un renforcement des transports en commun et des mobilités actives. Son groupe votera contre. - M. Fabien Di Filippo (DR) affirme que personne ne votera l'amendement (sans développer d'argument). - M. Gérard Leseul (SOC), bien qu'il finisse par voter pour, critique vivement le « toutefois » du texte, qui selon lui renvoie le problème aux collectivités sans que l'État assume sa responsabilité. Résultat du scrutin : 149 pour, 192 contre (341 suffrages exprimés). L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe