Amendements n° 3 et identique à l'article 1er de la proposition de loi antiterroriste

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 avril 2026, rejeté : 27 pour, 55 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- M. Andy Kerbrat (LFI-NFP), qui soutient l'amendement n° 3 de suppression des six premiers alinéas de l'article 1er, estime que l'anonymat des auteurs des décisions d'injonction d'examen psychiatrique entrave les droits de la défense et crée une « barbouzerie d'État ». Il juge que l'anonymat doit rester une exception liée à un danger imminent et prouvé, et non une règle pour de simples suspicions. - M. Kerbrat affirme aussi que la procédure est mal conçue : elle ferait intervenir des psychiatres sans consultation de la profession, risquerait une dérive vers un internement sous contrainte policière, et ne garantirait pas des soins réels faute de consentement. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS), qui soutient l'amendement n° 113 de levée de l'anonymat de l'avis du psychiatre, estime que cet avis doit être traité comme une décision s'il est déterminant. Sinon, il s'agirait d'un « avis fantôme », donné par un psychiatre dont on ignore l'identité et le fondement. - Mme Balage El Mariky demande aussi des précisions sur le texte : la différence entre « avis » et « décision », la nature d'une « demande » ou d'une « obligation », et l'identité des psychiatres concernés (groupes d'évaluation départementaux, Uclat, etc.). - Mme Céline Hervieu (SOC) met en avant des difficultés pratiques : le choix du psychiatre par la personne concernée, la charge financière, la disponibilité des psychiatres publics, et le délai de vingt-quatre heures jugé irréaliste.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime qu'on ne peut pas à la fois protéger l'anonymat des psychiatres et lever celui-ci, et il reproche aux auteurs des amendements de confondre « décision » et « avis ». - M. Laurent Nuñez (ministre de l'intérieur) émet également un avis défavorable. Il précise qu'il s'agit d'un avis du psychiatre, qui doit établir que le comportement visé est susceptible d'être lié à des troubles mentaux identifiés, et il indique que l'anonymat existe déjà dans d'autres dispositifs du droit français. - Le scrutin a donné 55 voix contre et 27 pour : les amendements identiques n° 3 et 113 ne sont pas adoptés.

Le vote de chaque groupe