Amendement n° 4 à l'article 1er sur l'injonction d'examen psychiatrique des personnes radicalisées

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 avril 2026, rejeté : 50 pour, 75 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 4 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient l'amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 10 du texte. - Selon elle, cet alinéa permet de placer sous injonction d'examen psychiatrique des personnes dont on aurait « des raisons sérieuses de penser » que leur comportement constitue une menace, en raison de leur adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme. - Elle estime que ces mesures reposent sur de « simples présomptions et hypothèses », ce qui ouvre la porte à l'arbitraire. - Elle s'inquiète d'une privation de liberté et de droits fondamentaux : consentement aux soins, respect de la vie privée et liberté d'aller et venir. - Elle critique la place donnée aux préfets, qu'elle juge dotés de pouvoirs trop étendus. - Elle reproche au rapporteur de ne pas avoir répondu à ses arguments et demande des explications. - Aucun autre député n'a exprimé d'argument de fond en soutien à l'amendement dans cet extrait ; les interventions de M. Pierre Henriet (HOR), M. Alexandre Dufosset (RN) et d'autres sont des réactions brèves et ne développent pas de position.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il rappelle que l'alinéa 10 crée l'injonction d'examen psychiatrique et renvoie à ce qu'il a déjà exposé lors des amendements précédents, sans reprendre ici son argumentation. - M. Laurent Nuñez, ministre, donne le même avis défavorable, sans développer de justification dans cet extrait. - Le scrutin public a donné 50 voix pour et 75 contre ; l'amendement n'a donc pas été adopté. - Aucun argument développé en faveur du maintien de l'alinéa 10 n'apparaît dans cet extrait : le rapporteur et le ministre se contentent d'exprimer leur avis défavorable, et l'extrait ne rapporte pas de réponse aux critiques d'arbitraire formulées par Mme Martin, que celle-ci regrette explicitement.

Le vote de chaque groupe