Amendement n° 117 à l'article 1er sur l'injonction d'examen psychiatrique des personnes radicalisées

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 avril 2026, rejeté : 54 pour, 78 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 117 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Andy Kerbrat (LFI-NFP) soutient l'amendement au nom de la liberté individuelle. Il s'appuie sur l'avis du Conseil d'État, cité dans le rapport, selon lequel une hospitalisation sous contrainte suppose des « troubles manifestes de nature à causer un danger imminent ». - Selon lui, une privation de liberté, même très courte, fondée sur le seul refus de se soumettre à un examen médical ne respecte pas les exigences constitutionnelles et conventionnelles, d'après ce même avis. - Il estime que le texte détourne l'examen psychiatrique de sa finalité médicale : le cabinet du psychiatre deviendrait « une salle d'interrogatoire » et le médecin un « auxiliaire de la préfecture ». - Il indique que son groupe ferait valoir ces éléments devant le Conseil constitutionnel si la loi était adoptée. - Léa Balage El Mariky (ECOS) déclare que ses amendements visent à encadrer les dispositifs proposés, afin que la lutte contre le terrorisme s'inscrive dans l'État de droit. Elle reproche au rapporteur de ne pas avoir répondu à ses questions. - Antoine Léaument (LFI-NFP) affirme que le texte ne préviendrait pas les actes terroristes et qu'il rendrait les pouvoirs publics impuissants face à la menace.

Pourquoi voter contre

- Michaël Taverne (RN) annonce que son groupe s'opposera à l'ensemble des amendements de la gauche. - Il soutient que le texte vise à assurer la sécurité des Français en écartant des personnes susceptibles de commettre un acte terroriste sur le territoire. - Il qualifie de « véritable danger pour la sécurité du pays » les députés qui critiquent le texte, et rappelle les attentats de 2015 pour mettre en cause leur position. - Thibault Bazin (DR) juge « caricaturale » l'accusation de racisme portée contre le texte, sans développer d'argument sur le fond de l'amendement. - Patrick Hetzel (DR) intervient pour défendre le rapporteur, qu'il dit soutenir « pleinement », contre des mises en cause personnelles. Il ne répond pas au fond de l'amendement. - L'extrait ne contient pas d'argumentation précise du rapporteur ni du gouvernement sur le contenu de l'amendement n° 117 : on ne peut donc pas indiquer quels arguments techniques ont été opposés au fond. Les interventions contre relèvent surtout de la défense du texte en général et de la mise en cause des positions adverses. - Le scrutin a donné 54 voix pour, 78 contre, pour 132 votants : l'amendement a été rejeté.

Le vote de chaque groupe