Amendement n° 80 à l'article 1er d'une proposition de loi sur la prévention des attentats

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 avril 2026, rejeté : 57 pour, 79 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 80 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Faucillon, auteure de l'amendement n° 80 (défendu dans l'extrait par ses collègues) : sa rédaction exigerait un lien direct avec une infraction, et non une simple suspicion. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) : la rédaction de l'amendement serait plus précise que l'alinéa 10 actuel, et elle permettrait d'atteindre l'objectif du texte (imposer un examen psychiatrique en cas d'infractions comme la provocation ou l'apologie du terrorisme) tout en sécurisant le texte face à une éventuelle censure du Conseil constitutionnel. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) : le texte s'appliquerait avant tout acte terroriste, en anticipant une éventualité ; elle juge cela problématique, ce qui rejoint la logique de l'amendement qui ancre la mesure dans une infraction. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP), sur le sous-amendement n° 218 : il estime que la contrainte pourrait provoquer une réactance et renforcer la radicalisation, et que les causes sociales (isolement, marginalisation, absence de prise en charge) devraient être traitées. - Mme Amiot ajoute que le texte stigmatise les personnes atteintes de troubles mentaux et relève, selon elle, de la « psychophobie ». Elle plaide plutôt pour davantage de moyens pour la santé mentale.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, au nom de la commission : l'amendement repose sur une lecture erronée du texte. La privation de liberté n'est pas décidée par l'administration, mais placée sous le contrôle du juge judiciaire, ce qui constitue selon lui une condition de constitutionnalité. Avis défavorable. - M. Laurent Nuñez (ministre) : il donne le même avis défavorable, « pour les mêmes raisons ». - M. Sylvain Berrios (HOR) : il rappelle qu'un maire peut déjà ordonner un internement en urgence en cas de danger immédiat, sous le contrôle du juge des libertés. Il estime que le texte prolonge ce dispositif au terrorisme et qu'il aurait pu, selon lui, aider à prévenir des attentats, citant le cas de Mulhouse. Il soutient le texte. - Le RN : des interventions de Mme Caroline Parmentier (« C'est faux ! ») et de M. Emeric Salmon répondent aux critiques, sans que leur argumentation précise sur le fond soit exposée dans l'extrait. - Mme Anne Genetet (EPR) et M. Thibault Bazin (DR) contestent les propos de Mme Amiot sur la stigmatisation (« Mais non ! », « C'est caricatural ! »), sans développer davantage d'argument dans l'extrait. - Mme Sandra Regol (ECOS) répond à Mme Amiot que la personne sera bien internée selon le texte, ce qui est une contestation de l'interprétation de la portée du texte. - Le résultat du scrutin : amendement rejeté, 57 voix pour et 79 contre (136 votants).

Le vote de chaque groupe