Amendement n° 86 sur l'article 1er relatif au suivi psychiatrique des personnes radicalisées

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 avril 2026, rejeté : 60 pour, 75 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 86 de Mme Faucillon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Elsa Faucillon (GDR) demande une intervention préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) pour garantir le respect des droits fondamentaux et de l'État de droit. - Elle critique l'attribution aux préfets de pouvoirs jugés de plus en plus étendus, qu'elle estime arbitraires et dangereux. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) soutient que la procédure devrait être judiciaire, portée par le JLD, et estime qu'elle serait plus efficace, plus respectueuse du droit et potentiellement plus conforme à la Constitution. - M. Kerbrat présente son sous-amendement comme visant à préciser la définition des troubles psychiatriques visés, qu'il juge insuffisamment caractérisés. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soutient que le texte mélange troubles psychiatriques et terrorisme, et juge que le JLD doit être compétent. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) critique le fonctionnement prévu : contrôle administratif en référé-liberté jugé peu efficace, avis psychiatrique anonyme, et contrôle judiciaire qu'il estime risquer d'être formel faute de moyens et de temps. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) soutient l'amendement pour encadrer le dispositif et ouvrir des voies de recours dès la première étape, ce qui implique selon elle de lever l'anonymat de l'avis psychiatrique.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il explique que la première phase de la procédure est administrative, touche à la liberté personnelle et relève donc du juge administratif, tandis que la seconde phase touche à la liberté individuelle et relève du juge judiciaire. Il demande le retrait de l'amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable. - M. Laurent Nuñez (ministre) reprend la même argumentation : recours devant le juge administratif dans la première phase, autorisation du juge judiciaire pour la demande d'expertise dans la deuxième phase. Il demande également le retrait et émet un avis défavorable sur les sous-amendements. - Le résultat du scrutin (60 pour, 75 contre) indique que l'amendement a été rejeté. Aucun député ne s'est exprimé spécifiquement en défense de l'amendement contre cette répartition des compétences au-delà des arguments du rapporteur et du ministre ci-dessus.

Le vote de chaque groupe