l'amendement n° 118 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 14 avril 2026, rejeté : 51 pour, 59 contre, 0 abstentions.

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Pourquoi voter pour

- Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) demande la suppression dispositif coercitif d'examen psychiatrique, qu'elle juge contraire aux libertés publiques : l'injonction d'examen constitue une privation de liberté, même de 24 heures. - Elle reproche à l'amendement n° 156 du gouvernement de ne modifier que les alinéas 14 et 15, et demande quels motifs légitimes permettraient au préfet de demander le recours à la force publique pour un examen psychiatrique contraint. - Elle juge nécessaire que l'appel contre cette décision soit suspensif. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 5 : elle dénonce des pouvoirs jugés excessifs donnés au préfet, sans avis médical ni possibilité de recours, et y voit une dérive autoritaire de l'exécutif. - Mme Céline Hervieu (SOC) soutient les amendements : elle affirme que la grande majorité des personnes présentant des troubles psychiatriques ne sont pas dangereuses pour autrui, et que relier radicalisation et pathologie psychiatrique relève de la stigmatisation et serait inefficace. - M. Hendrik Davi (ECOS) s'oppose aux mesures d'exception, qu'il juge susceptibles d'être détournées par un pouvoir illibéral pour enfermer des opposants, et cite des exemples en Amérique latine. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) doute qu'un psychiatre puisse évaluer en peu de temps une personne non consentante, et contester la capacité de la psychiatrie à prédire un passage à l'acte.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR) émet un avis défavorable : la commission s'était engagée à revoir cette partie de l'article pour respecter des recommandations visant à garantir sa constitutionnalité ; il recommande de voter les amendements identiques n° 156 et 152. - Il affirme que le dispositif doit être pleinement opérant pour protéger les libertés publiques et assurer la sécurité des Français. - M. Rodwell répond à Mme Hervieu que les personnes concernées « il faut les soigner ». - M. Laurent Nuñez (ministre) donne un avis défavorable, et propose de rejeter ces amendements pour engager la discussion sur la base de l'amendement n° 156, qui vise à « revoir légèrement le dispositif ». - Les arguments détaillés du ministre sur le fond ne figurent pas dans cet extrait. - Le scrutin public ayant conduit au rejet de l'amendement n° 118 (51 pour, 59 contre), les arguments de ses opposants restent ici limités aux interventions ci-dessus ; aucune intervention contre l'amendement n° 118 en tant que tel n'est exprimée dans l'extrait au-delà de l'avis de la commission et du gouvernement.

Le vote de chaque groupe