Amendement de M. Léaument à l'article 1er sur la sécurité et la prévention des attentats

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 15 avril 2026, rejeté : 40 pour, 60 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP), auteure de l'amendement, défend le droit au recours : la justice française, judiciaire comme administrative, doit permettre de contester une décision. Elle propose que le recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) soit suspensif, condition selon elle nécessaire pour que ce recours ait un sens et pour assurer les droits de la défense. - Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) soutient implicitement l'amendement : elle estime que l'argument de l'urgence ne tient pas, car une expertise psychiatrique relève d'une simple mesure qui, dans un État de droit, ne justifie la suspension d'aucune garantie. Elle rappelle que, pour les situations de danger imminent, le code de la santé publique prévoit déjà des hospitalisations sous contrainte et que l'arsenal juridique existant permet de prévenir les actes terroristes. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient l'amendement en soulignant que l'article prévoit un rendez-vous médical dans un délai non inférieur à quinze jours, ce qui rend difficile l'argument de l'urgence. Il avance qu'un recours non suspensif pourrait vider le recours de son effet : une fois le rendez-vous passé, le juge pourrait prononcer un non-lieu à statuer ou rejeter l'appel faute d'urgence. Il cite à titre d'exemple une interdiction de rencontre annuelle des Musulmans de France, que le tribunal a jugée contraire au droit, pour illustrer selon lui que l'urgence invoquée n'est pas toujours avérée.

Pourquoi voter contre

- M. Charles Rodwell (EPR), rapporteur pour la commission, est défavorable à l'amendement pour deux raisons : un recours suspensif retarderait systématiquement les opérations, y compris dans des situations urgentes ; et le Conseil d'État n'a formulé dans son avis aucune réserve sur ce point précis. - M. Laurent Nuñez (ministre) s'exprime dans le même sens : il donne un avis défavorable « pour les mêmes raisons », sans argument supplémentaire. - M. Alexandre Dufosset (RN) intervient brièvement en répondant à M. Bernalicis, en invoquant « le risque terroriste » comme justification de l'urgence. Il ne développe pas davantage son propos dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe